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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 13 oct. 2025, n° 24/09333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ARC CONSEIL ARCHITEA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 13 Octobre 2025
N° RG 24/09333 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LLEQ
JUGEMENT DU :
13 Octobre 2025
[I] [H]
C/
S.A.R.L. ARC CONSEIL ARCHITEA
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 13 Octobre 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [I] [H], demeurant [Adresse 1]
non présente à l’audience
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ARC CONSEIL ARCHITEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 19 décembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 1er Septembre 2025 reçu le 03 Septembre 2025;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/9333 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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