TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Cité [8]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

N° RG 24/08169 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LI55

JUGEMENT DU :

30 Juin 2025

[O] [F] épouse [K]

C/

[H] [D] épouse [G]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Juin 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 22 Avril 2025.

En présence de [W] [S], greffier stagiaire,

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [F] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Eric BRIZARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE

Madame [H] [D] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2023, Mme [O] [K] a signé un contrat de réservation d’un chaton mâle de race Maine Coon auprès de Mme [H] [D] épouse [G]. Elle a versé un chèque d’acompte de 600 euros sur le montant global dû de 1.570 euros.

Dans les suites de la non-livraison du chaton du fait de son décès, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juillet 2023, Mme [O] [K] a mis en demeure Mme [H] [D] épouse [G] de lui restituer le montant de son acompte.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 6 décembre 2023 en raison du refus exprimé par la vendeuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, Mme [O] [K] a fait assigner Mme [H] [D] épouse [G] par devant le tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’obtenir le remboursement de l’acompte et l’indemnisation de son préjudice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024. A cette date, faute d’être en état d’être jugée, elle a été renvoyée à plusieurs reprises, à la demande des parties, pour être retenue à l’audience du 22 avril 2024.

A cette date, Mme [O] [K] a comparu représentée par son conseil.

Elle a indiqué se désister de son instance.

A l’audience, Mme [H] [D] épouse [G] a comparu représentée par son conseil.

Se référant oralement à ses écritures déposées à l’audience, elle a entendu maintenir sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, soit la condamnation de Mme [F] à lui verser 1.000 euros à ce titre.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur le désistement

Par application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, en l’absence de défense au fond, le désistement du demandeur de ses demandes en sera considéré comme parfait.

2/ Sur les demandes accessoires,

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, Mme [O] [K] sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenue aux dépens, et compte tenu de l’équité, Mme [H] [D] épouse [G] ayant dû engager des frais pour sa défense en l’absence de conciliation préalable malgré la valeur du litige, Mme [O] [K] sera condamnée à payer à Mme [H] [D] épouse [G] la somme de 800 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [O] [K] ;

CONDAMNE Mme [O] [K] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [O] [K] à payer à Mme [H] [D] épouse [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière, La Présidente,