TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05635

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IF2W

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 05/03/2026

S.A.R.L. FL PATRIMOINE

C/

Madame [A] [Z] épouse [W]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE

Mme [A] [Z] épouse [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. FL PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Melanie ALBATANGELO de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, Avocats au Barreau de MEAUX

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [Z] épouse [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du [date à compléter, probablement autour du 15 juillet 2025] reçu au greffe le [date à compléter], la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [A] [W] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 20 janvier 2026, en présence de Mme [W] née [Z].

Au cours de cette audience, la SA TROIS MOULINS HABITAT sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au 15 juillet 2025, l’expulsion de Mme [A] [W] née [Z], occupante sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, la condamnation de Mme [W] née [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation, une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SA TROIS MOULINS HABITAT invoque les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et indique qu’un bail a été conclu avec Mme [W] née [Z] le 16 décembre 2020, portant sur un logement situé [Adresse 5], à compter du 23 décembre 2020, pour un loyer mensuel initial charges comprises de 675,72 euros. Un commandement de payer a été signifié le 14 mai 2025, lequel est resté infructueux pendant le délai légal de 2 mois. La dette a été actualisée par une note en délibérée autorisée à un montant de 2 337,30 euros.

Mme [W] née [Z], présente à l’audience, propose de payer 100 euros par mois pour apurer le montant de sa dette, en plus du loyer courant. La SA TROIS MOULINS HABITAT ne s’y oppose pas.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

1. La bailleresse justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de sorte que sa demande est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

2. Il résulte de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié le 14 mai 2025. Mme [W] née [Z] n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal. La clause résolutoire est donc acquise le 15 juillet 2025, et le bail est résilié de plein droit à cette date.

3. Mme [W] née [Z], bien qu’occupante des lieux, n’a pas de titre pour y demeurer depuis la résiliation du bail. Elle est donc occupante sans droit ni titre.

Sur les délais de grâce

4. L’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de grâce pour le paiement des arriérés, à condition que le locataire ait repris le paiement du loyer courant et soit en mesure d’apurer sa dette dans un délai raisonnable. En l’espèce, Mme [W] née [Z] propose de payer 100 euros par mois en plus du loyer courant, et la SA TROIS MOULINS HABITAT ne s’y oppose pas.

5. Il y a donc lieu d’accorder un échelonnement de la dette sur 36 mois, soit 36 mensualités de 100 euros, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant l’exécution des délais de paiement accordés.

Si Mme [W] née [Z] respecte intégralement les échéances, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Sur l’expulsion et le sort des meubles

6. Il résulte des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que la résiliation du bail emporte l’obligation pour l’occupant de libérer les lieux. En cas de non-respect des délais de grâce, Mme [W] née [Z] devra libérer les lieux dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi la SA TROIS MOULINS HABITAT pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

7. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

8. En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, Mme [W] née [Z] sera condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 15 juillet 2025, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les frais de l’instance

9. Mme [W] née [Z] succombe principalement. Il convient de la condamner aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

10. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner Mme [W] née [Z] à verser à la SA TROIS MOULINS HABITAT la somme de 100 euros, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SA TROIS MOULINS HABITAT à la date du 15 juillet 2025 ;

DIT que Mme [A] [W] née [Z] est occupante sans droit ni titre ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [A] [W] née [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 5], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [A] [W] née [Z] au paiement de la somme de 2 337,30 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer ;

AUTORISE Mme [A] [W] née [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 36 mensualités de 100 euros, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;

PRÉCISE que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :

La reprise des effets de la clause résolutoire ;

L’exigibilité immédiate du solde de la dette ;

L’obligation pour Mme [A] [W] née [Z] de libérer les lieux dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à défaut de quoi la SA TROIS MOULINS HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

La condamnation de Mme [A] [W] née [Z] à verser à la SA TROIS MOULINS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 15 juillet 2025, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Mme [A] [W] née [Z] à payer à la SA TROIS MOULINS HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [A] [W] née [Z] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.