Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 12] – [Localité 9] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 09 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 24/00020 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEKI

A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le neuf Janvier deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11], Société Coopérative de Crédit à capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 777 689 936 dont le siège social est [Adresse 8] – [Localité 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat régulièrement constitué le Cabinet Mathieu DEBROISE, SELARL d’Avocats, prise en la personne de Maître Mathieu DEBROISE, avocat à RENNES,

ET :

— Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 15] (MAROC), demeurant [Adresse 3] – [Localité 13]

— Madame [H] [X] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 15] (MAROC), demeurant [Adresse 4] – [Localité 10]

Débiteurs saisis, non comparants, sans avocat constitué

PROCEDURE

Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date des 25 avril et 13 mai 2024, publiés au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, sous les numéros d’archivage provisoire 3504P01 S n°27 et S n°28, le 5 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [S] [M] et madame [H] [D] épouse [M], située à [Localité 14], [Adresse 5], cadastrée section YC n°[Cadastre 2], pour une contenance de 4a 82ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 26 juillet 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par actes de commissaires de justice en date du 23 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a fait assigner monsieur [S] [M] et madame [H] [D] épouse [M] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir fixer sa créance et décider des modalités de vente du bien saisi.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties de mettre l’affaire en état d’être jugée, l’audience d’orientation a eu lieu 12 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 décembre 2024 et régulièrement signifiées à Mme [M] le 17 décembre 2024 et à M. [M] le xxx, la partie demanderesse a déclaré notamment se désister de son instance, les parties étant parvenues à un accord en cours de procédure.

Sans opposition de monsieur [S] [M] et madame [H] [D] épouse [M], non comparants, ni représentés à l’audience, ces derniers doivent être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Dans ces conditions, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11],

CONSTATE, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,

DIT que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] conservera la charge des frais et dépens sauf meilleur accord des parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE