COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04984 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVCF

Minute n° 25/00393

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 16 juin 2025,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêté de M. LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNES en date du 30 mars 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’un an notifié à M. [V] [X] ALIAS [Z] le 30 mars 2024 ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Brest en date du 19 novembre 2024 ayant prononcé à l’encontre de M. X se disant [Z] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ;

Vu l’arrêté de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en date du 11 juin 2025 notifié à M. [V] [X] ALIAS [Z] le 13 juin 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [V] [X] ALIAS [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en date du 13 juin 2025, reçue le 15 juin 2025 à 16h28 au greffe du Tribunal ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 6] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [V] [X] ALIAS [Z]

né le 02 janvier 2005 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Myrième OUESLATI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, dûment convoqué,

Par le truchement téléphonique de Mme [F] [D], interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], qui a prêté serment conformément à la loi,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative.

M^e Myrième OUESLATI en ses observations.

M. [V] [X] ALIAS [Z] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 13 juin 2025 à 09h36 et pour une durée de 4 jours.

I – Sur la régularité de la procédure de rétention

— Sur le moyen tiré de la notification irrégulière de la décision de placement en rétention administrative et des droits y afférents

Le conseil de [V] [X] alias [Z] soutient que la procédure serait irrégulière au motif que le procès-verbal de notification des droits en rétention ne fait pas mention de l’assistance d’un interprète, alors même que son client ne parle pas le français mais l’arabe, et qu’au surplus une relecture lui est nécessaire car il ne lit pas l’arabe.

Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

«  Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. ".

Il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA « qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être établie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».

Il ressort en l’espèce de la procédure que [V] [X] alias [Z] s’est vu notifier le 13 juin 2025 à 9h56, lors de sa levée d’écrou de la maison d’arrêt de [Localité 1], l’arrêté portant placement en rétention administrative ainsi que l’ensemble des droits qui s’y rattachent par le truchement d’un interprète en langue arabe, le formulaire de notification comportant la mention de ce que l’intéressé a refusé de signer après relecture faite par le truchement de l’interprète.

Ainsi, si le procès-verbal de notification des droits en rétention établi le 13 juin 2025 à 12h30, actant une nouvelle notification de ses droits au retenu lors de son arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 4], ne comporte pas la mention du truchement d’un interprète, il n’en demeure pas moins que cette notification avait déjà été régulièrement effectuée lors du début de la mesure.

Au surplus, à supposer une irrégularité établie, il n’est nullement établi que cette irrégularité ait porté atteinte aux droits de [V] [X] alias [Z] au sens des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA, l’intéressé ayant pu former un recours contre l’arrêté de placement en rétention.

Le moyen sera donc rejeté.

II – Sur le recours en annulation de l’arrêté portant placement en rétention

Les moyens évoqués dans la requête aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative de [V] [X] alias [Z] ne sont pas motivés.

Si, aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrées et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention peut être contestée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, l’article R.743-2 dispose qu’à peine d’irrecevabilité la requête doit être motivée, datée et signée par l’étranger ou son représentant.

En l’espèce, aucune motivation ne figure dans la requête et les moyens n’ont pas été motivés à l’audience.

Il convient donc de constater l’irrecevabilité des moyens soulevés dans la requête écrite dirigée contre l’arrêté de placement en rétention administrative.

III – Au fond

L’intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Les services de la Préfecture du Finistère justifient d’ores et déjà de démarches auprès du Consulat général de la Tunisie dont M. [V] [X] ALIAS [Z] se déclare ressortissant, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité. Le rendez-vous sollicité ne pourra avoir lieu qu’en dehors du délai initial de la rétention. Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.

Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne dispose pas d’un passeport.

Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M. LE PREFET DU FINISTÈRE parvenue à notre greffe le 15 juin 2025 à 16h28.

PAR CES MOTIFS

Rejetons les irrégularités de procédure soulevées ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [V] [X] ALIAS [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 16 juin 2025 à 24h00 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 5]) ;

Rappelons à M. [V] [X] ALIAS [Z] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 16 juin 2025 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 16 juin 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Myrième OUESLATI

Le 16 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [V] [X] ALIAS [Z], par l’intermédiaire du Directeur du CRA et par le biais d’un interprète en langue arabe

Le 16 juin 2025

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [F] [D], interprète en langue arabe

Le 16 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel

au Tribunal Administratif Rennes

([Courriel 2])

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Myrième OUESLATI

Avocat de M. [V] [X] ALIAS [Z]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PREFET DU FINISTERE C/ [V] [X] ALIAS [Z]

N° RG 25/04984 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVCF

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

27

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

45

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

30

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

50

☐

3-1

Autres cas de divorce

34

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

36

☐

4

Procédure après divorce (JAF)

14

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

16

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

16

☐

5

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

10

☐

6

Assistance éducative

16

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

16

☐

Prud’hommes

7

Prud’hommes (5)

30

☐

8

Prud’hommes avec départage (5)

36

☐

9

Référé prud’homal (6)

16

☐

10

Référé prud’homal avec départage (6)

24

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

21

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

16

☐

Autres matières civiles

11

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

26

☐

12

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

16

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

4

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

6

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

6

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

4

☐

13

Procédures accélérées au fond, référés

8

☐

14

Matière gracieuse

8

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

12

15

Requête

4

☐

20

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

14

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

10

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

26

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

30

☐

18

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

20

☐

19

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

24

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

8

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

8

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

26

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

20

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

21

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

3

3x

22

Expertises avec déplacement

9

9x

23

Expertises sans déplacement

4

4x

25

Vérifications personnelles du juge

5

5x

26

Enquêtes sociales

2

2x

27

Autres mesures d’instruction

2

2x

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

4

+4

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

12

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

8

+8

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

12

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

12

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

16

+16

38

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

2

2x

39

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

2

2x

40

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

6

+6

41

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

9

+9

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

4

X

29

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

4

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

1

+1

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

32

Audition de l’enfant

3

☐

33

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

1

1x

Autres majorations possibles cumulables

35

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par Me [T] [R]

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Nicolas DESPRES, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 16 Juin 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 4], le 16 Juin 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.