Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 29 décembre 2025, n° 25/10673

TJ Rennes 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de l'auteur de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de justification de la compétence du signataire, ce qui entraîne la remise en liberté de l'intéressé.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a jugé qu'il était juste d'allouer une somme à titre d'indemnité pour les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 29 déc. 2025, n° 25/10673
Numéro(s) :	25/10673
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CHAUVEL

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/10673 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L7NC

Minute n° 25/00863

PROCÉDURE DE RECONDUITE À

LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 29 décembre 2025,

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêté de M. LE PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE en date du 11 août 2025, notifié à M. [T] [N] le 14 août 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’arrêté de M. LE PRÉFET [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 24 décembre 2025 notifié à M. [T] [N] le 24 décembre 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [T] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE en date du 28 décembre 2025, reçue le 28 décembre 2025 à 12h29 au greffe du Tribunal ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 7] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [T] [N]

né le 29 septembre 2001 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Olivier CHAUVEL, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. LE PRÉFET DE [Localité 3] ATLANTIQUE, dûment convoqué,

En présence de M. [V] [K], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 5], qui a prêté serment conformément à la loi,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Olivier CHAUVEL en ses observations.

M. [T] [N] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 24 décembre 2025 à 14h55 et pour une durée de 96 heures.

I – Sur la recevabilité de la requête du préfet

— Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la requête

Le conseil de Monsieur [T] [L] soutient que la requête du préfet est irrecevable au motif que l’autorité requérante ne justifie pas que l’auteur de cette saisine, dont la compétence est limitée aux permanences qu’il exerce, était bien de permanence lors de l’édiction de cette requête.

L’article R.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énonce que « l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département ». Par ailleurs, en vertu de l’article R.743-2 du CESEDA, « à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée (…) par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente pour saisir le juge aux fins de prolongation d’une mesure de rétention administrative est le préfet ou les personnes disposant d’une délégation de signature.

Il est constant que face à une délégation de compétence accordée en cas d’empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l’autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass. Civ. 2ème, 7 octobre 2004, n°03-50.042, également Cass. Civ. 1ère, 13 février 2019, n°18-11.654).

Toutefois, dès lors que le signataire n’a reçu une délégation de signature qu’au cas de désignation par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, il convient d’assortir cette délégation du document le désignant de permanence et à défaut, la requête doit être regardée comme irrecevable (Cass. Civ. 1ère 22 octobre 2008, n°07-17.203).

En l’espèce, la requête de la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique sollicitant la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [T] [L] a été signée par Monsieur [F] [X], sous-préfet de [Localité 1].

Si parmi les pièces transmises, a été communiquée une délégation de signature du 24 février 2025, laquelle prévoit en son article 7 que Monsieur [F] [X] est notamment compétent pour signer les « saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongations de la rétention administrative », il convient de constater que cette délégation est strictement limitée par ce même article aux permanences préfectorales « qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ».

Or, force est de constater qu’en l’absence de production d’un document désignant l’intéressé comme étant de permanence le 28 décembre 2025, jour de signature de la saisine, il n’est pas établi que Monsieur [F] [X] était effectivement compétent à cette date.

En effet, bien que la saisine ait été signée un samedi, force est de constater que la délégation produite ne concerne pas tous les jours non ouvrables mais les seuls jours non ouvrables durant lesquels Monsieur [F] [X] est de permanence.

En conséquence en l’absence d’un tableau de permanence justifiant la compétence du signataire, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête et par suite, d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [T] [L].

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, constatons l’irreceabilité de la requête du Préfet de la [Localité 3]-Atlantique.

II – Sur la demande d’indemnité

Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 300 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. LE PRÉFET DE [Localité 3] ATLANTIQUE es-qualité de représentant de l’État à lui verser cette somme.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’irrecevabilité de la requête de M. LE PRÉFET DE [Localité 3] ATLANTIQUE ;

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

CONDAMNONS M. LE PRÉFET DE [Localité 3] ATLANTIQUE, es-qualité de représentant de l’État, à payer à M^e Olivier CHAUVEL, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

NOTIFIONS que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES (courriel : [Courriel 6]) ;

RAPPELONS à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national ;

Décision rendue en audience publique le 29 décembre 2025 à .

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 29 décembre 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Olivier CHAUVEL

Le 29 décembre 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [T] [N], par l’intermédiaire du Directeur du CRA et par le biais d’un interprète en langue arabe

Le 29 décembre 2025

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de M. [V] [K], interprète en langue arabe

Le 29 décembre 2025

Le greffier,

Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République

Le 29 décembre 2025 à Heures

Le greffier,

Copie remise au Procureur de la République

à Heures

Le Procureur de la République,

Copie transmise par courriel

au Tribunal Administratif Rennes

([Courriel 2])

TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE [Localité 5]

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Olivier CHAUVEL

Avocat de M. [T] [N]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M le Préfet de [Localité 3] Atlantique C/ [T] [N]

N° RG 25/10673 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L7NC

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

44227

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

44228

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

☐

44257

Autres cas de divorce

315

☐

44288

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

335

☐

44196

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

44197

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

☐

44198

Autres cas de divorce

☐

44229

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

☐

Procédure après divorce (JAF)

☐

44199

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

☐

44230

Ordonnance de protection ●

☐

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

☐

Assistance éducative

☐

44201

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

Prud’hommes

Prud’hommes (5)

☐

Prud’hommes avec départage (5)

☐

Référé prud’homal (6)

☐

Référé prud’homal avec départage (6)

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

☐

Autres matières civiles

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

☐

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

☐

Procédures accélérées au fond, référés

☐

Matière gracieuse

☐

45304

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

☐

Requête

☐

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

44212

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

44210

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

☐

44606

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

☐

44634

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

☐

44665

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

Expertises avec déplacement

Expertises sans déplacement

Vérifications personnelles du juge

Enquêtes sociales

Autres mesures d’instruction

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

☐

42032

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

Audition de l’enfant

☐

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

Autres majorations possibles cumulables

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Olivier CHAUVEL

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Nicolas DESPRES, Greffier, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 29 Décembre 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (quatre UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 5], le 29 Décembre 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.