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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 14 mai 2025, n° 24/00439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 14 Mai 2025
RG. N° RG 24/00439
N° Portalis DBYC-W-B7I-[Localité 3]
50D
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 14 Mai 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Monsieur [X] [V] [W],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Annaïg COMBE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Héloîse MARTIGNY, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEUR AU REFERE :
S.A.R.L. OUEST LOC CAMPERVAN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laura LUET, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Charlotte SALPIN, avocate au barreau de RENNES,
Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS,
Vu l’assignation en date du 13 Juin 2024,
Vu les conclusions reçues avant l’audience par RPVA le 13 mai 2025 par Me Annaïg COMBE, représentant le demandeur, et réitérées à l’audience par Me MARTIGNY qui la substitue, aux fins de désistement d’instance,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le défendeur n’ayant présenté aucune fin de recevoir, ni défense au fond au moment où le désitement est intervenu, celui-ci est dès lors parfait ;
Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00439-N° Portalis DBYC-W-B7I-LACS ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00439 – N° Portalis DBYC-W-B7I-[Localité 3],
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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