Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 9] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 08 Août 2025

N° RG 23/03816 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KLGS

Epoux [A]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [J] [Z]épouse [A]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Antoine HELLIO, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [E], [M], [F] [A]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 13]

représenté par M^e Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats

et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 5 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 08 Août 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Antoine HELLIO, M^e Sandrine MARTIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 janvier 2021 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [J] [Z] et Monsieur [E] [A] aux torts exclusifs de l’épouse ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 septembre 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 12] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [J] [X] [Z], le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 14],

— Monsieur [E] [M] [F] [A], le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [E] [A] le bien immobilier situé [Adresse 13] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [J] [Z] le véhicule NISSAN immatriculé [Immatriculation 11] ;

DEBOUTE Madame [J] [Z] de sa demande afférente au véhicule RENAULT ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [J] [Z] afférente au remboursement des prêts communs ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Monsieur [E] [A] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Madame [J] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 mars 2019 ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [P] [A], née le [Date naissance 7] 2008, [H] [A], né le [Date naissance 8] 2010, [S] [A], né le [Date naissance 5] 2012, et [N] [A], née le [Date naissance 10] 2015, sera exercée en commun par Madame [J] [Z] et Monsieur [E] [A];

ETABLIT la résidence de [S] [A] chez Madame [J] [Z] ;

DIT que Monsieur [E] [A] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant [S] [A], à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— les années paires: la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires,

ETABLIT la résidence des enfants [P] [A], [H] [A] et [N] [A] chez Monsieur [E] [A] ;

DIT que Madame [J] [Z] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants [P] [A], [H] [A] et [N] [A] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— les années paires: la seconde moitié des vacances scolaires,

— les années impaires: la première moitié des vacances scolaires;

DIT que le droit d’accueil de fin de semaine s’étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que si le titulaire du droit d’accueil ne l’a pas exercé dans l’heure qui suit celle prévue, pour les fins de semaine, et dans la journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

AUTORISE Monsieur [E] [A] à inscrire l’enfant [N] [A], née le [Date naissance 10] 2015, à l’école primaire publique de [Localité 12] ;

DEBOUTE Monsieur [E] [A] de sa demande de contribution de Madame [J] [Z] à l’entretien de l’enfant majeure [C] [A] ;

FIXE à 480 € par mois le montant total de la contribution due par Madame [J] [Z] à Monsieur [E] [A] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [Y] [A], [P] [A], [H] [A] et [N] [A], soit 120 € par mois et par enfant, et au besoin l’y CONDAMNE ;

FIXE à 120 € par mois le montant de la contribution due par Monsieur [E] [A] à Madame [J] [Z] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [S] [A], et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement ces contributions s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que ces contributions sont payables par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et seront indexées sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que ces contributions seront dues au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge,

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire, ainsi que les frais de scolarité (inscription uniquement), seront partagés par moitié entre les deux parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DIT que conformément à l’article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l’exercice normal de leur droit ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Madame [J] [Z] à payer à Monsieur [E] [A] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [Z] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sandrine MARTIN, en application de l’article 699 du Code de procédure civil ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES