Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 18 septembre 2025, n° 24/01772

TJ Rennes 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Rejeté
Fixation des effets du jugement
La cour a estimé que la demande de fixation de la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour leurs biens n'était pas justifiée.
Rejeté
Statut des enfants
La cour a jugé que la demande de déclaration de la majorité et de l'autonomie financière des enfants n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 18 sept. 2025, n° 24/01772
Numéro(s) :	24/01772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maroussia BILLARD

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 18 Septembre 2025

N° RG 24/01772 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K2Z4

Epoux [R]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

à l’avocat

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [I] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Maroussia BILLARD, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (TUNISIE) (TUNIS),

demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 février 1994 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [D] [Z] [W] [I], le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (93)

— Monsieur [L] [G] [R], le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (TUNISIE);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires ;

DEBOUTE Madame [D] [I] de sa demande tendant à déclarer que les enfants du couple sont désormais majeurs et autonomes financièrement, en ce compris [E],

CONDAMNE Madame [D] [I] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES