AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00133 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG6L

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, de l’AARPI AVACC ;

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [D] [J], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 02 octobre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à [Localité 5] par con avocat (case)

— copie certifiée conforme délivrée le à [Localité 5] (LS)

Mme [J] (LS)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 26 octobre 2018, la SA d’HLM [Localité 5] a consenti à Madame [D] [J] épouse [H] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 656,75 euros ainsi que 172,14 euros pour les charges.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA d’HLM [Localité 5] HABITAT venant aux droits de la la SA d’HLM [Localité 5] a fait signifier à Madame [D] [J] divorcée [H] le 14 mars 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2164,75 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024 remis à étude, la SA d’HLM [Localité 5] HABITAT a fait assigner Madame [D] [J] divorcée [H] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 avril 2025 et mise en délibéré.

Par mention au dossier en date du 03 juin 2025, a ordonné la réouvertrure des débats afin de régularisation du nom des parties et pour faire le point sur la procédure de surendettement dont bénéficie la locataire.

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 02 octobre 2025.

En demande, la SA d’HLM [Localité 5] HABITAT, représentée par son conseil, lequel dépose à l’audience son acte introductif d’instance auquel il se réfère, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :

Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [D] [J] divorcée [H] ;La condamner à titre provisionnel au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 5063,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;La condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 841,50 euros ;La condamner à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;

Au soutien de ses demandes, la SA d’HLM [Localité 5] HABITAT précise que le locataire ne règle pas régulièrement les loyers et charges, et qu’elle n’a pas régularisé sa situation postérieurement à la délivrance du commandement de payer. Elle s’oppose à l’octroi des délais de paiement sollicités.

En défense, Madame [D] [J] divorcée [H], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Elle était néanmoins présente à l’audience du 03 avril 2025 au cours de laquelle elle a reconnu être tenue d’une dette locative, mais elle a demandé à être autorisée à régler sa dette selon des délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans le logement en bénéficiant de la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé payer la somme mensuelle de 50 euros entre les mains du commissaire de justice pour régulariser l’arriéré et percevoir l’aide financière de son ex conjoint. Elle a indiqué avoir la charge de deux enfants. Elle est salariée et précise avoir demandé une aide d’urgence à son employeur.

Elle a communiqué, par courrier reçu au greffe le 03 juin 2025, les pièces relatives à la procédure de surendettement dont elle bénéficie.

A l’audience, avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 02 décembre 2025 par mise à disposition au greffe .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes :

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 14 mars 2024, et une copie a été notifiée à la Caisse des Allocations Familiales le 06 mars 2024, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 20 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en l’espèce.

L’assignation a été notifiée le 23 décembre 2024 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 03 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Par conséquent, les demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d’une indemnité d’occupation, doivent être déclarées recevables.

Sur l’incidence d’une procédure de surendettement :

Il résulte de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Les articles 24 VI et 24 VIII de la loi du 06 juillet 1989 énumèrent les conséquences du constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail lorsque le locataire a été admis au bénéfice d’une procédure de surendettement.

En l’espèce, il résulte des pièces procduites qu’une procédure de surendettement concernant Madame [D] [J] divorcée [H] a été initiée, le dossier de cette dernière ayant été jugé recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle le 15 mai 2025.

Il est ainsi constant que la décision de recevabilité du dossier de surendettement de la locataire est intervenue postérieurement à l’expiration du délai de deux mois visé au commandement de payer, de sorte qu’elle est sans effet sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

Il résulte de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ces dispositions relèvent de l’ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s’acquitter de la dette priment.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article page 4) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 14 mars 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 2164,75 euros.

Il ne résulte d’aucun élément des débats que cette somme aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer.

Par conséquent, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 15 mai 2024.

Sur le montant de l’arriéré locatif :

La SA d’HLM [Localité 5] HABITAT produit un décompte aux termes duquel Madame [D] [J] divorcée [H] lui doit, après déduction d’office des frais de poursuite en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la somme de 4699,60 euros.

Madame [D] [J] divorcée [H] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette, qu’elle a reconnu d’ailleurs à l’audience. Elle sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, à verser à la SA d’HLM [Localité 5] cette somme de 4699,60 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2164,75 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les délais de paiement et la demande d’expulsion :

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu’en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance et qu’elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En considération des éléments versés aux débats, et notamment du décompte actualisé produit par le bailleur lequel fait apparaître que le loyer courant est intégralement réglé depuis le mois de juillet 2025, outre les revenus salariés stables de la locataire qui s’élèvent à la somme de 1600 euros par mois selon l’avis de recevabilité de la commission de surendettement, outre des prestations sociales (APL 235 euros + Prime d’activité 316 euros) et familiales (151 euros), Madame [D] [J] divorcée [H] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Si la demande d’expulsion devient nécessairement sans objet, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et d’autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera le rétablissement des effets de la clause résolutoire, et ce, dès le premier impayé, ainsi que la condamnation provisionnelle de Madame [D] [J] divorcée [H] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à son départ définitif des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [J] divorcée [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, sans qu’il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Madame [D] [J] divorcée [H], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SA d’HLM [Localité 5] la somme de 250 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l’exécution provisoire, en vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation conclu le 26 octobre 2018 entre la SA d’HLM [Localité 5] HABITAT et Madame [D] [J] divorcée [H] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 15 mai 2024 ;

CONDAMNONS, à titre provisionnel, Madame [D] [J] divorcée [H] à payer à la SA d’HLM [Localité 5] la somme de 4699,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 sur la somme de 2164,75 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus;

AUTORISONS Madame [D] [J] divorcée [H], tenue par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 24 mensualités de 195 euros, et une dernière mensualité pour solder la dette ;

DISONS que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant la durée d’exécution des délais accordés ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail d’habitation pourra se poursuivre ;

DISONS que dans le cas contraire, toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, aura pour effet :

que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

que le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;

qu’à défaut pour Madame [D] [J] divorcée [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’HLM [Localité 5] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

que Madame [D] [J] divorcée [H] sera condamné, à titre provisionnel, à verser à la SA d’HLM [Localité 5] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs ;

DISONS que, sous ces réserves, les demandes de la SA d’HLM [Localité 5] tendant à l’expulsion de Madame [D] [J] divorcée [H] et à sa condamnation à une indemnité d’occupation sont sans objet ;

CONSTATONS qu’aucun élément des débats ne permet de retenir que Madame [D] [J] divorcée [H] bénéficierait des effets d’une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS Madame [D] [J] divorcée [H] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 14 mars 2024, de l’assignation en référé du 20 décembre 2024 et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 23 décembre 2024;

CONDAMNONS Madame [D] [J] divorcée [H] à payer à la SA d’HLM [Localité 5] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par le greffier.

Le greffier La juge