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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 22 avr. 2025, n° 24/02430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 22 Avril 2025
N° RG 24/02430 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K43R
JUGEMENT DU :
22 Avril 2025
Société TEE CONSEIL GESTION PICCOLINO
C/
[B] [T]
[H] [E]
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 22 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de [V] [L], greffier stagiaire.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société TEE CONSEIL GESTION PICCOLINO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEURS
DEMANDEURS A L’OPPOSITION
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [H] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 04 Avril 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/2430 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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