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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 14 mars 2025, n° 23/07253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 14 Mars 2025
N° RG 23/07253 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KS7P
JUGEMENT DU :
14 Mars 2025
[E] [L]
C/
Société AIR FRANCE
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 14 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
M. [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS (non présente, ni représentée à l’audience)
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
Société AIR FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 14 Septembre 2023, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 31 Mai 2024 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu aux audiences pour lesquelles l’affaire a été renvoyée ; ;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si [E] [L] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;
Déclare l’acte de saisine caduc;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
LE GREFFIER LE JUGE
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