Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2024, n° 2401710

TA Rennes
Rejet 19 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de l'acte attaqué, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le tribunal consiste à rejeter la requête de M. A B visant à annuler le permis de construction délivré par le maire de Loudéac. La question juridique posée est celle de la recevabilité de la requête, notamment en ce qui concerne la production de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Le tribunal constate que le requérant n'a ni produit l'acte attaqué, ni justifié son impossibilité de le produire dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est jugée manifestement irrecevable et est rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 avr. 2024, n° 2401710
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2401710
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler le permis délivré par le maire de Loudéac le 15 décembre 2023 pour la construction de trois immeubles par Terres d’Armor Habitat sur des terrains situés 43, 45 et 47 boulevard de la Gare.

Par une lettre du 29 mars 2024, M. A B a été invité à régulariser sa requête par la production sous quinze jours de la décision qu’il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus dont il a accusé réception le 2 avril 2024, le requérant n’a, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, ni produit l’acte attaqué, ni justifié se trouver dans l’impossibilité de le produire. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 19 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.