Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Novembre 2025

N° RG 20/07114 – N° Portalis DBYC-W-B7E-I7XC

Epoux [T]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [V] [G] [E] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20/9031 du 09/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [T]

né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/07947 du 02/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et [S] HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 25 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

Me [V] BLANDIN, M^e Agnès COETMEUR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable la pièce n° 46 « devis travaux d’assainissement » produite par Monsieur [U] [T] le 22 septembre 2025 ;

ECARTE des débats la pièce n° 45 « devis rénovation de salle de bain et WC rez-de-chaussée, création d’un WC et lave main à l’étage » produite par Monsieur [U] [T] le 17 septembre 2025 ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 27 octobre 2021 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [V] [E] et Monsieur [U] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 avril 1993 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [V] [G] [E], le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 12] (974),

— Monsieur [U] [T], le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à Madame [V] [E] la somme de 11.000 € (onze mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [T] de sa demande d’être autorisé à s’acquitter de cette prestation sous forme de versements périodiques ;

DÉBOUTE Madame [V] [E] de sa demande d’exécution provisoire ;

DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] [T], enfant majeure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit quant à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES