Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 23 juin 2025, n° 25/02823

TJ Rennes 23 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] en date du 23 juin 2025, le SDC Cornouailles 12, représenté par son syndic, a demandé l'extinction de l'instance par désistement. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement, entraînant l'extinction de l'instance, et a condamné le demandeur au paiement des dépens, conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, tj procedures orales, 23 juin 2025, n° 25/02823
Numéro(s) :	25/02823
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DU 23 Juin 2025

N° RG 25/02823 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LREK

JUGEMENT DU :

23 Juin 2025

SDC CORNOUAILLES 12 sis [Adresse 1] représenté par son Syndic LAMY [Localité 7] REPUBLIQUE

[R] [M]

notification en lettre simple au demandeur

au défendeur

Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 23 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR

SDC CORNOUAILLES 12 sis [Adresse 1] représenté par son Syndic LAMY [Localité 7] REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES

d’une part,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 27 Mars 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/2823 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT