48C 0A MINUTE : 26/00030

N° RG 25/01794 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C6GA

BDF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 05 MARS 2026

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Madame Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement,

GREFFIER

Madame Ophélie LACHAUD, Greffier,

Notifié aux parties par LRAR

le 05/03/2026

et LS [1]

DEMANDEUR(S)

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR(S)

[2], dont le siège social est sis Service contentieux – [Adresse 2]

non comparante

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL [Localité 1], dont le siège social est sis Direction régionale service contentieux – [Adresse 3]

non comparante

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

[4], dont le siège social est sis GIE [Adresse 5]

non comparante

[5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

[6], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE du 08 janvier 2026

N° RG 25/01794 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C6GA

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 21 mai 2025, Monsieur [T] [K] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 325 juin 2025.

L’état généralisé des dettes a été établi le 8 août 2025 et fait apparaître un passif de 31 876,68 €.

La commission de surendettement a imposé, dans un avis du 18 septembre 2025 le rééchelonnement des dettes sur une durée de 42 mois au taux 0% en retenant une mensualité de remboursement d’un montant de 779,17 €.

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à Monsieur [T] [K] , qui a formé un recours.

Le dossier a été transmis au tribunal le 14 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du8 janvier 2026.

A cette audience Monsieur [T] [K] a indiqué qu’il allait déménager au mois d’avril prochain au [Adresse 8] à [Localité 2] et que son loyer s’éleverait à 647 €par mois. Il conteste la mensualité de remboursement et ne sait pas combien il pourra rembourser mensuellement. Il précise qu’il est dyalisé; il est en instance de divorce et a deux enfants en droit de visite et en garde alternée Les dettes sont communes avec son ex-compagne qui ne règle rien.

Un état actualisé des ressources et charges a été produit.

Par courriers, certains créanciers ont rappeléle montant de leur créance :

— France Travail Centre Val deLoire: 2 682,35 € pour un indu

— [7] dette de loyers: 4 446,84 €

— [8]: 1 840 €

Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation ; il est recevable.

Sur le bien-fondé du recours et les mesures recommandées

— Sur la fixation des créances

En application de l’article L733-12 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.

— Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures définies aux articles L. 733-1, L733-4 et L733-7.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.

L’effacement partiel des dettes combiné avec les mesures mentionnées à l’article L733-1 peut être ordonné.

En application de l’article L733-3, la durée totale des mesures recommandées ne peut excéder sept ans, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant la résidence principale.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation.

Monsieur [T] [K] est âgé 50 ans. Il vit seul.

Monsieur [T] [K] perçoit une pension d’invalidité de 2 348,89 €par mois.

Monsieur [T] [K] justifie des charges suivantes :

— loyer : 647 €

— forfait chauffage : 123 €

— forfait habitation : 145 € (incluant les postes eau/énergie, téléphone/internet, assurance habitation)

– forfait de base : 652 € ( incluant les postes alimentation,transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé dans la limite de 70 €)

— forfait enfants garde alternée: 110,50 €

— forfait enfant droit de visite: 66,30 €

soit un total de 1 743,80 €.

Dès lors, la mensualité de remboursement de Monsieur [T] [K] peut être fixée à 500 € par mois ; le maximum légal de remboursement est fixé à 769,43 € par mois et le minimum légal devant rester à sa disposition s’élève à 1 579,46 €.

Monsieur [T] [K] n’est propriétaire d’aucun bien ayant une valeur marchande à l’exception d’un véhicule immatriculé le 5 mars 2003 qui lui est nécessaire pour ses déplacements professionnels.

Monsieur [T] [K] a bénéfcié de préceédentes mesures pendant 24 mois.

Au vu de tous ces éléments, il convient d’arrêter un plan d’apurement des dettes comme il sera dit au dispositif en rééchelonnant les dettes sur une durée de 60 mois, avec réduction à 0 des intérêts, seule mesure susceptible de ne pas aggraver la situation du débiteur.

La capacité de remboursement de Monsieur [T] [K] ne lui permettra pas de rembourser l’intégralité des dettes dans le délai légal, si bien qu’il convient de prévoir l’effacement des soldes restant dus à l’issue en application de l’article L733-4-2°.

Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement leur capacité de remboursement, Monsieur [T] [K] devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de leurs dettes soit établi.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-16 du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement, après une audience publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

VU les articles L 711-1 et suivants du Code de la Consommation.

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [T] [K].

FIXE les créances telles qu’arrêtées dans l’état des créances établi par la Commission de Surendettement des Particuliers.

FIXE le “reste à vivre” de Monsieur [T] [K] à la somme de 1 579,46 €.

FIXE sa capacité de remboursement mensuelle à 500 €.

ARRÊTE le plan d’apurement suivant : Plan sur 60 mois sans frais ni intérêts

Créanciers

de la 1èreà la 10ème mensualité

de la 11ème à la 23ème mensualité

de la 24ème à la 60ème mensualité

[2] loyers : 4 446,84 €

444,68 €

0 €

0 €

[9] Assurances B5537720 E40817 :

2 124,13 €

35,65 €

135,97 €

0 €

SUEZ Eau France 96-5728042612 : 196,71 €

19,67 €

0 €

0 €

France Travail Centre Val [Localité 1] 7524217X : 2682,35 €

0 €

206,33 €

0 €

[6] 2021/351 : 10 170,85 €

0 €

0 €

250 €

[6] SCP [B] : 10 145,80 €

0 €

0 €

250 €

EFC Formation.com: [5] 246370/ Misrahi 3101882 : 1 840 €

0 €

141,54 €

0 €

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de mai2026.

Dit qu’à l’issue les soldes restant dus seront effacés en application de l’article L733-4-2° du code de la consommation.

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Monsieur [T] [K] devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.

DIT qu’en cas de non respect du plan, et faute de régularisation par Monsieur [T] [K] dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution.

DIT qu’à peine de déchéance, Monsieur [T] [K] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière.

RAPPELLE que sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, les dettes suivantes :

— dettes alimentaires,

— réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

— amendes

— dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions prévues aux articles L 114-12 du code de la sécurité sociale.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

AINSI JUGE les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION