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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 14 mai 2025, n° 24/08323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Du 14 mai 2025
N° RG 24/08323
N° Portalis DBYC-W-B7I-LILY
36F
J U G E M E N T DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des procédures accélérées au fond du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 14 Mai 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [G] [T] épouse [V],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocate au barreau de NANTES
substituée par Me Alice FALAISE, avocate au barreau de NANTES,
Madame [L] [N] veuve [T],
demeurant [Adresse 2] / BURKINA-FASO
représentée par Me Mathilde BRAZEY, avocate au barreau de NANTES
substituée par Me Alice FALAISE, avocate au barreau de NANTES,
DEFENDEUR :
S.C.I. [6],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 19 Novembre 2024,
Vu les conclusions de désistement d’instance reçues avant audience, transmises par RPVA le 13 mai 2025 par Me Mathilde BRAZEY et confirmées à l’audience par Me Alice FALAISE qui la substitue, aux fins de désistement d’instance, avec accord des parties sur la charge des frais irrépétibles et des dépens supportés par chacune d’elles ;
Vu l’acceptation du conseil du défendeur à l’audience,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement d’instance du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle de procédures accélérées au fond de l’instance portant le N° RG 24/08323 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LILY ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
DISONS parfait le désistement d’instance des demanderesses,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/08323 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LILY,
DISONS que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens,
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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