TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00804 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2JK

Société FLOA EXERCANT SOUS LE NOM BANQUE DU GROUPE CASINO

C/

[K] [C]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 18 Décembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société FLOA EXERCANT SOUS LE NOM BANQUE DU GROUPE CASINO

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 05 octobre 2022, la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO a consenti à Madame [K] [C] un prêt personnel aux fins de regroupement de créances d’un montant en capital de 10.728,86 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,19%, remboursable en 140 mensualités s’élevant à 120,59 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

Par lettre recommandée en date du 03 août 2023, la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO a adressé à Madame [K] [C] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 154,76 euros au titre des échéances impayées.

Par acte de Commissaire de justice en date du 05 août 2024, la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO a fait assigner Madame [K] [C] afin d’obtenir, sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes

—  10.961,66 euros au titre des sommes dues, avec intérêts au taux de 5,19% l’an à compter du 23 février 2024,

—  1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les dépens.

A l’audience du 16 octobre 2024,

La S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO, représentée, maintient ses demandes. Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 31 juillet 2023.

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l’assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.

Madame [K] [C], régulièrement assignée à personne, a comparu et a sollicité des délais de paiement dans l’attente d’une procédure de surendettement.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation :

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables. De plus, l’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Toutefois, selon l’article 16 du même code, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

II. Sur la demande en paiement :

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 31 juillet 2023 et que l’assignation a été signifiée le 05 août 2024.

En conséquence, l’action de la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bienfondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

En l’espèce, le contrat stipule en son article 5.3 qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Madame [K] [C] a cessé de régler les échéances du prêt et que la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées en date du 03 août 2023, restée sans réponse.

En conséquence, la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Par ailleurs, le contrat de crédit prévoit le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Compte-tenu des manquements de Madame [K] [C], cette dernière sera condamnée à verser une indemnité d’un montant qu’il convient de réduire à 1 % du capital restant dû à la date de la défaillance, soit 95,69 euros.

Sur le calcul des sommes dues

Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % et des frais taxables.

L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO s’établit comme suit :

— capital restant dû : 9.569,35 euros

— échéances impayées : 225,13 euros

— clause pénale réduite d’office : 95,69 euros

Soit une somme totale de 9.890,17 euros, outre les intérêts au taux annuel de 5,19 % sur la somme de 9.569,35 euros à compter du 23 février 2024 date de la déchéance du terme.

III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement :

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Par décision spéciale et motivée il peut prévoir que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal.

En l’espèce, Madame [K] [C] justifie être en arrêt maladie et percevoir au titre des indemnités journalières une somme de 802,00 euros par quinzaine.

Celle-ci justifie avoir déposé un dossier auprès de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’EURE.

Elle propose de verser une somme de 50,00 euros par mois dans l’attente d’une décision définitive au regard de son dossier de surendettement.

Au regard de la situation respective des parties et du contexte du litige, il convient d’accorder à Madame [K] [C] des délais afin de s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 50,00 euros et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure de surendettement.

IV. Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, Madame [K] [C] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Compte tenu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO,

CONDAMNE Madame [K] [C] à payer à la S.A. FLOA BANK exerçant sous l’enseigne BANQUE DU GROUPE CASINO la somme de 9.890,17 euros, avec intérêts au taux de 5,19 % sur la somme de 9.569,35 euros à compter du 23 février 2024,

AUTORISE Madame [K] [C] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 50,00 euros et une 24ème et dernière mensualité qui soldera la dette dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure de surendettement,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant 7 jours, l’échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités de retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision,

CONDAMNE Madame [K] [C] aux entiers dépens de l’instance,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER