Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 10] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Novembre 2025

N° RG 20/04332 – N° Portalis DBYC-W-B7E-I2SZ

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la [12]

1 copie JE

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [H] [V] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005948 du 31/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [U]

né le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Marine GODIER, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003090 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et Sophie Harrewyn lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 26 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2025

date indiquée après prorogation du délibéré.

M^e Marine GODIER, M^e Adeline HOUDUSSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 janvier 2021 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [V] et Monsieur [B] [U] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 février 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [H] [X] [Z] [V], le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 17] (50),

— Monsieur [B] [Y] [U], le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 14] (54) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 22 juin 2020 ;

CONFIE à Madame [H] [V] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants [W] [U], née le [Date naissance 6] 2015, [E] [U], née le [Date naissance 5] 2016, et [J] [U], née le [Date naissance 9] 2018 ;

ETABLIT la résidence des enfants chez Madame [H] [V] ;

RESERVE le droit d’accueil de Monsieur [B] [U] à l’égard des enfants ;

FIXE à 330 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [B] [U] à Madame [H] [V] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [W] [U], [E] [U] et [J] [U], soit 110 € par mois et par enfant, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que le versement de la contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Nouvelle pension = (Pension d’origine x Nouvel indice) / Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [V] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES