TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/05045 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVJN

Minute n° 25/00587

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 20 juin 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [H]

né le 02 Mars 1984 à [Localité 3] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté par M^e Alix LE ROUGE DE GUERDAVID

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 17 juin 2025, reçue au greffe le 17 juin 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 juin 2025 à M. [Z] [H], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER,  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 20 juin 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure

Sur le moyen se rapportant à l’avis médical relativement à l’incompatibilité de l’état de santé du patient avec sa présence à l’audience

Le conseil de [Z] [H] fait valoir que la procédure serait irrégulière en ce que le certificat médical faisant état d’une incompatibilité de l’état de santé de la patiente avec sa comparution devant le juge émanerait d’un médecin participant à sa prise en charge.

Aux termes de l’article R.3211-12, 5° b) du code de la santé publique, est communiqué au magistrat du siège du tribunal judiciaire, le cas échéant, “l’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition”.

En l’espèce, figurent à la procédure un « avis médical motivé pour saisine du JLD » rédigé par le Docteur [R] le 17 juin 2025, comportant la mention selon laquelle « l’état du patient ne permet pas sa présence à l’audience », ainsi qu’un certificat médical intitulé « état de santé du patient incompatible avec audition juge des libertés et de la détention », rédigé par le Docteur [R] le 18 juin 2025, qui fait état des motifs médicaux rendant cette audition impossible. Le Docteur [R] étant également l’auteur du certificat médical dit de 24 heures, il est permis de supposer que ce médecin psychiatre participe à la prise en charge du patient.

Toutefois, force est de constater que l’exigence susvisée n’est pas prescrite à peine de nullité et que n’est pas rapportée la preuve d’une atteinte aux droits de [Z] [H], au sens de l’article L.3216-1 du code de la santé publique, qui aurait résulté du fait que ce médecin établisse le certificat. En effet, cette incompatibilité est clairement fondée sur des motifs médicaux qui apparaissent suffisamment caractérisés puisqu’il est fait état d’une instabilité psychomotrice, d’idées délirantes florides, d’une adhésion complète à ces dernières et d’une désorganisation complète du discours et des idées, constatations médicales qui résultent également des autres certificats médicaux figurant à la procédure, de sorte qu’il n’est pas établi que l’appréciation de l’état de santé du patient aurait été différente si elle avait été réalisée par un autre médecin.

Le moyen sera donc écarté.

Au fond

Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en œuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

En l’espèce, il résulte de l’avis médical motivé établi le 17 juin 2025 en vue de la saisine du juge par le docteur [R] que le patient a rapidement présenté des troubles du comportement avec menaces hétéro-agressives ayant nécessité la mise en place de soins en chambre de soins intensifs avec contentions psychiques, que ces troubles persistent, accompagnés d’un discours totalement délirant et un refus catégorique des soins quels qu’ils soient.

En conséquence, au vu des constatations médicales, il apparaît que des soins doivent encore être dispensés à [Z] [H] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante. Les conditions posées à l’article L3212-1 du code de la santé publique étant encore réunies, la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [Z] [H] ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Z] [H].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 20 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique

à M. [Z] [H], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 20 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 20 juin 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [Z] [H]

Le 20 juin 2025

Le greffier,