TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00216 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEC2

N° de minute :

Procédure n°RG 24/00216

[B], [G] [H],

[A] [H]

c/

Syndicat des copropriétaires [Adresse 26], [Adresse 13] [Localité 18]

ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’EXPLOI TATION GENERALES PRESSEX, ALLIANZ FRANCE, FST,

SORECOB CONSTRUCTION, S.A.S. PSP 92,

Procédure n°RG 24/0844

S.A.S. PSP 92

c/

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

Procédure n°RG 24/00216

DEMANDEURS

Société [B]

[Adresse 29]

[Localité 4]

Monsieur [G] [H]

[Adresse 13]

[Localité 18]

Madame [A] [H]

[Adresse 13]

[Localité 18]

représentée par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires [Adresse 26], [Adresse 13] [Localité 18] pris en la personne de son syndic le cabinet ACM GESTION

[Adresse 10]

[Localité 19]

représentée par M^e Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2407

S.A.S. PSP 92

[Adresse 3]

[Localité 22]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

ALLIANZ I.A.R.D

[Adresse 2]

[Localité 23]

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

Société FST

[Adresse 11]

[Localité 15]

non comparante

SORECOB CONSTRUCTION

[Adresse 6]

[Localité 25]

non comparante

ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’EXPLOITATION GENERALES PRESSEX

[Adresse 7]

[Localité 16]

non comparante

Société ITB 77

[Adresse 17]

[Localité 20]

non comparante

Procédure n°RG 24/0844

DEMANDEURS

S.A.S. PSP 92

[Adresse 3]

[Localité 22]

représentée par M^e Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

DEFENDEURS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 8]

[Localité 14]

S.A. MMA IARD

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Page

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier du 5 janvier 2024, la société [B] et Monsieur et Madame [G] et [A] [H] , propriétaires respectifs des appartements B401 et B405 dans l’immeuble [Adresse 26] [Adresse 13] [Localité 18], ont assigné 7 défendeurs aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins de donner son avis sur les désordres d’infiltrations sous les porte-fenêtres de leurs appartements respectifs , dommages jamais résolus ni indemnisés malgré les démarches de l’assureur dommage ouvrage en 2016 et 2017.

Par acte d’huissier du 3 avril 2024 la société PSP 92 a assigné en intervention forcée ses assureurs les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD.

A l’audience du 24 octobre 2024, les deux instances ont été jointes sous le n° de RG le plus ancien RG 24 0216.

Les demandeurs ont confirmé les demandes de leur assignation faisant valoir que les désordres sont toujours présents depuis 2016, et ont été constatés par huissier le 13 décembre 2023. Ils demandent la désignation du même expert que celui désigné par la juridiction d’Evry déjà saisi pour des désordres dans la même résidence.

Les autres défendeurs comparants ont fait protestations et réserves.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, notamment constat d’huissier du 13 décembre 2023 et rapports de l’expert dommage ouvrage dressés en 2016 et 2017, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens à la charge des requérants.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte des protestations et réserves formulées en défense ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

M. [I] [C]

[Adresse 5]

[Localité 24]

[Courriel 27]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

➣ relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;

➣ indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;

➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

➣ donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;

➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

→ en fixant aux parties un délai limite pour procéder aux interventions forcées , avec date limite de l’assignation

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

DISONS à ce titre que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 5000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée à parts égales entre la société [B] d’une part et Monsieur et Madame [H] d’autre part entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 9] [Localité 21] , dans le délai de six (6) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; en privilégiant le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) :[Courriel 28] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM , au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 12] [Localité 21] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de huit (8) mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que, dans le but de limiter le cout de l’expertise, favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, qui statuera sur tous les incidents;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la société [B] et Monsieur et Madame [H] aux dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

FAIT À NANTERRE, le 02 décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Pierre CHAUSSONNAUD Karine THOUATI, Vice-présidente