TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DU 13 Octobre 2025

N° RG 25/03302 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LSAT

JUGEMENT DU :

13 Octobre 2025

[M] [S] épouse [C]

C/

Société GB MULTISERVICES

Copie certifiée conformée délivrée le

au demandeur

au défendeur

Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 13 Octobre 2025 ;

Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Mme [M] [S] épouse [C], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

d’une part,

ET :

DEFENDERESSE

Société GB MULTISERVICES, dont le siège social est sis Représenté par M. [X] [I] – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 17 avril 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 15 Juin 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/3302 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE