TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 04 DECEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00135 – N° Portalis DB22-W-B7H-RTEN

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société civile coopérative à personnel et capital variables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [D] [N], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 11] et actuellement [Adresse 6] à [Localité 10].

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE « [Adresse 12] » SIS [Adresse 9], représenté par son syndic la société NEXITY LAMY SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

TRESOR PUBLIC représenté par la Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 13] CEDEX [Localité 1].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 02 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 26 avril 2024 autorisant la vente amiable et le jugement du 30 août 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 04 décembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 24 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [H] [S] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.166,11 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 33.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Agathe [G], substituant Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES pour la somme de 64.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [M] [G], substituant Maître [R] [U], a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 64.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 64.000 € (SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 64.000 € (SOIXANTE QUATRE MILLE EUROS), au profit de la :

S.C.I. JUMALI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 juin 2023, publié le 31 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, Volume 2023 S n°82.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË