TROISIEME CHAMBRE CIVILE

06 décembre 2024

N° RG 24/02609 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXBN

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[P] [M] ÉPOUSE [J]

[V] [J]

SCI VAKIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier pour les plaidoiries et de Xavier GARBIT, Greffier pour la mise à disposition a rendu le 06 décembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, première vice-présidente

Madame BABA-AISSA, juge

Monsieur Grégoire PERRIN, juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 18 octobre 2024 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024. Le jugement a été rédigé par Grégoire PERRIN.

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4],

représentée par Maître Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Madame [P] [M] ÉPOUSE [J], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3],

Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]

SCI VAKIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 6],

n’ayant pas constitués avocat

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FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 20 août 2008, la SCI VAKIL a accepté l’offre de prêt immobilier que la banque Société Générale lui a faite le 28 juillet 2008 d’un montant de 175.800,00 euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 5,16% (TEG annuel de 5,98%), qu’il s’est engagé à rembourser en 180 mensualités. Monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J], associés de la SCI se sont portés cautions solidaires de la SCI VAKIL à l’égard de la banque Société Générale au titre du prêt précité. La société Crédit Logement s’est également portée caution solidaire.

Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées une première fois. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la banque Société Générale, le 5 juin 2019, la somme de 6.349,51 euros, représentant les échéances échues impayées de juin à juillet 2018 et de février 2019, outre les pénalités de retard. De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées d’octobre 2019 à janvier 2020. La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 4 novembre 2020 la somme de 4.954,14 euros, représentant les échéances échues impayées précitées et les pénalités de retard. De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées, qui ont entraîné la déchéance du terme prononcée le 27 avril 2023 par la banque Société Générale. La société Crédit Logement est de nouveau intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 28 août 2023à la banque Société Générale la somme de 20.721,60 euros, représentant les échéances échues impayées précitées, outre le capital restant dû et les pénalités de retard. La société Crédit Logement a régulièrement informé la SCI VAKIL ainsi que monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] de son paiement des sommes précitées et les a vainement mis en demeure de lui payer la somme de 6.349,51 euros, 4.954,14 euros et 20.721,60 euros, représentant les sommes lui restant dues au titre du prêt précité.

Par exploits introductifs d’instance en date des 22 et 30 avril 2024, la société Crédit Logement a fait assigner la SCI VAKIL ainsi que monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du code civil :

* de condamner solidairement la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] à lui payer :

1°) la somme principale de 32.626,84 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 32.025,25 euros à compter du 10 octobre 2023, et ce pour monsieur [V] [J] à concurrence du tirs de la somme restant due soit 10.875,61 euros, pour madame [P] [M] épouse [J] à concurrence du tiers de la somme restant due soit 10.875,61 euros ;

2°) la somme de 3000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* de condamner solidairement la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés,

* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Monsieur [V] [J], madame [P] [M] épouse [J] et la SCI VAKIL, régulièrement assignés, respectivement à personne, à domicile et selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du18 octobre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2024, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, étant précisé enfin que les articles 2305 et suivants du Code Civil visés ci-après le sont dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution.

MOTIVATION

Sur le recours personnel de la société Crédit Logement à l’encontre de la SCI VAKIL:

L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que :

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais,

étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir;

— que les intérêts de l’article 2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser;

— que les frais évoqués à l’article 2305 ancien sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 ancien permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la société Crédit Logement, en produisant les quittances de règlement que la banque Société Générale lui a délivrées, rapporte la preuve qu’elle a payé au prêteur immobilier le 5 juin 2019 la somme de 6.349,51 euros, le 4 novembre 2020 la somme de 4.954,14 euros et le 28 août 2023 la somme de 20.721,60 euros. Néanmoins, il résulte du décompte de créance produit aux débats que la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] ne restent devoir à la société Crédit Logement que la somme de 20.824,62 euros, montant de sa créance arrêtée au 10 octobre 2023, en ce compris les intérêts courus au taux légal depuis le paiement à la banque Société Générale des sommes précitées.

Il convient dès lors de condamner la SCI VAKIL à payer à la demanderesse la somme de 20.824,62 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 20.721,60 euros à compter du 10 octobre 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur le recours de la société Crédit Logement à l’encontre de monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] :

Aux termes de l’article 2310 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. Ce recours n’est possible que dans la mesure où son paiement a excédé sa part et portion.

Entre cofidéjusseurs s’étant engagés à couvrir toute la dette, le recours s’opère par parts viriles.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Crédit Logement a réglé seule la dette de la SCI VAKIL. Dès lors, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] s’étant portés cautions solidaires du paiement du prêt souscrit par la SCI VAKIL aux côtés de la société Crédit Logement, cette dernière peut exercer son recours contre eux, la condamnation de chacun ne pouvant cependant excéder un tiers de la somme demandée.

Monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] seront donc condamnés solidairement entre eux et avec la SCI VAKIL au paiement de la somme de 20.824,62 euros, dans la limite toutefois de la somme de 6.941,54 euros chacun s’agissant de monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J], cofidéjusseurs, cette somme représentant le tiers de la dette de la SCI VAKUL, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner in solidum la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Crédit Logement l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner in solidum la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] à lui payer la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal :

— Condamne solidairement la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] à payer à la société Crédit Logement la somme de la somme de 20.824,62 euros, dans la limite toutefois de la somme de 6.941,54 euros chacun, s’agissant de monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J], cofidéjusseurs, cette somme représentant le tiers de la dette de la SCI VAKUL, avec intérêts au taux légal sur la somme de 20.721,60 euros à compter du 10 octobre 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement,

— Condamne in solidum la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne in solidum la SCI VAKIL, monsieur [V] [J] et madame [P] [M] épouse [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile,

— Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,

— Déboute la société Crédit Logement du surplus de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Le président

Xavier GARBIT Camille LEAUTIER