TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/07320

Minute n°24/00

DEMANDERESSE :

[H] [P] es qualités d’ayant droit de M. [J] [P] décédé le 26/09/2023 à LANGON (33) représentée par Maître Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

[Y] [P]représentée par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, président de la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu Maître Bérengère PAGEOT a été autorisé à assigner pour l’audience du 03 Septembre 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 18 août à 24 heures,

Copie délivrée

le

à Maître Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS

Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 28 Août 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [H] [P] es qualités d’ayant droit de M. [J] [P] décédé le 26/09/2023 à [Localité 1] (33) à Mme [Y] [P] déposée au greffe le 28 Août 2024.

Fait à Bordeaux, le 03 Septembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT