TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 15 DECEMBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FWFM

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quinze Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rédigé par madame Eva Huet, auditrice de justice sous le contrôle de madame Lerroy-Richard, 1ère Vice-présidente et rendu le quinze Décembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ FERMETURES MENUISERIES STORES BRETAGNE SARL, dont le siège social est sis 14, rue Ampère – 22000 SAINT-BRIEUC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

LA S.C.I. AVAMS, dont le siège social est sis 14, impasse Bonnette Morel – 22590 PORDIC

défaillante

Suivant devis acceptés le 26 janvier 2023 et le 30 mars 2023, la société civile immobilière Avams (ci-après « SCI Avams ») a commandé à la société à responsabilité limitée Fermetures Menuiseries Stores Bretagne (ci-après « SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne ») le remplacement de portes et de fenêtres.

Deux factures n°27766 et n°27767 ont été émises le 05 octobre 2023 à hauteur de 1.329,67 euros TTC et de 9.308,80 euros TTC.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11 décembre 2023, reçue le 14 décembre 2023, la SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne a mis la SCI Avams en demeure de les payer.

Le 26 novembre 2024, la SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne a fait assigner en paiement la SCI Avams devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

La clôture de l’instruction a été fixée au 13 mai 2025.

La SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne demande la condamnation de la SCI Avams au paiement de la somme de 10 638,47 € outre intérêts à compter de la mise en demeure, 80 euros au titre d’une indemnité forfaitaire (2x40 €), à supporter les dépens et à payer 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 10.638,47 euros, la SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne fait valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que cette somme correspond au montant cumulé de deux factures du 05 octobre 2023 demeurées impayées, malgré des relances.

Bien que régulièrement assignée la SCI Avams n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2025.

SURCE :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande en paiement de factures

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Au soutien de sa demande la SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne produit les devis acceptés paraphés et signés par le représentant de la SCI Avams, les courriels contenant rappels de paiement et le courrier recommandé de mise en demeure en date du 11 décembre 2023 réceptionné le 14 décembre 2023.

Ces pièces suffisent à démontrer que la SARL Fermetures menuiseries stores Bretagne détient une créance sur la SCI Avams.

En conséquence il convient de condamner la SCI Avams à payer à la SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne la somme de 10.638,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023, date de la réception de la mise en demeure conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Sur la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D. 441-5 du même code.

En l’espèce, la SCI Avams débitrice de deux factures est condamnée à payer à la SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne la somme de 80 euros (2x40 €) au titre de l’indemnité forfaitaire due.

Sur les demandes accessoires

La SCI Avams, qui succombe supporte les dépens de l’instance et est condamnée à payer à la SARL Fermetures Menuiseries Stores Bretagne la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société civile immobilière Avams à payer à la société à responsabilité limitée Fermetures Menuiseries Stores Bretagne la somme de 10.638,47 avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023 ;

Condamne la société civile immobilière Avams à payer à la société à responsabilité limitée Fermetures Menuiseries Stores Bretagne la somme de 80 euros ;

Condamne la société civile immobilière Avams aux dépens ;

Condamne la société civile immobilière Avams à payer à la société à responsabilité limitée Fermetures Menuiseries Stores Bretagne la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE