TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 26/00658 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDP

Minute n° 25/00088

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 30 janvier 2026 ;

Devant Nous, Valérie GORLIN,, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [W] [Z]

née le 10 avril 1999 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté par M^e Constance FLECK

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

en sa qualité de tuteur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 26 janvier 2026, reçue au greffe le 26 janvier 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 26 janvier 2026 à Mme [W] [Z], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à M. [O] [Z], tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 30 janvier 2026 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

— Sur le moyen tiré de la rédaction du certificat médical d’incompatibilité par un médecin participant à la prise en charge du patient

Le conseil de Madame [W] [Z] fait valoir que la procédure serait irrégulière dans la mesure où le certificat médical constatant l’impossibilité pour la patiente d’assister à l’audience de ce jour a été rédigé par un médecin participant à sa prise en charge médicale.

Selon l’article L.3211-12-2 du code de la santé publique :

« Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le juge, auquel cas cette audition est de droit et toute demande peut être présentée oralement. Néanmoins, si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition du patient, celui-ci est représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. »

Aux termes de l’article R. 3211-12, 5°, b) il est précisé que cet avis est rédigé par un « psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins » et doit indiquer « les motifs médicaux qui feraient obstacle » à l’audition du patient.

En l’espèce, il ressort de la procédure que le Docteur [L] [M], ayant rédigé le certificat médical dit de « 72 heures » et donc qui participe effectivement à la prise en charge de la patiente, a constaté dans le certificat médical d’incompatibilité rédigé le 29 janvier 2026 que Mme [W] [Z] ne pouvait assister à l’audience de ce jour en raison de « instabilité psychomotrice, troubles délirants, déficience intellectuelle ».

En outre, l’avis médical motivé, également rédigé par un médecin participant à la prise en charge médicale de la patiente, le Docteur [S] [D], partageait également le constat d’une impossibilité pour la patiente d’assister à l’audience.

Il sera constaté que si l’exigence tenant à la qualité du médecin est reprise dans la partie réglementaire du code de la santé publique, cette exigence n’est pas prescrite à peine de nullité du certificat d’incompatibilité. Il n’est par ailleurs par rapporté une atteinte aux droits de la patiente telle qu’exigée par l’article L. 3216-1 du code précité, ce alors que les motivations médicales apparaissent suffisamment précises et circonstanciées pour conclure à une présence incompatible de la patiente à cette audience et qu’en l’occurrence deux médecins différents sont parvenus à une conclusion identique, ce qui garantit au contraire un double regard sur la situation de la patiente.

Ce moyen sera écarté.

Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [W] [Z] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [W] [Z].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 30 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à Mme [W] [Z], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 30 janvier 2026

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tuteur

Le 30 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [W] [Z]

Le 30 janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 30 janvier 2026

Le greffier,