TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : [L] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e François-luc SIMON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10654 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LFN

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le 28 mars 2025

DEMANDEUR

Association COALLIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par M^e François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mars 2025 par Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 28 mars 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/10654 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LFN

FAITS ET PROCEDURE

L’association COALLIA, anciennement AFTAM, qui a pour mission d’héberger les personnes isolées et défavorisées et de leur apporter des services complémentaires, a conclu un contrat de résidence par acte du 21 avril 2011 à effet au 1er mai 2011, en conférant à Monsieur [L] [J] la jouissance de locaux à usage d’habitation, situés au [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée d’un mois, reconductible selon les conditions stipulées au contrat, pour une redevance mensuelle initiale de 370,07 euros (prestations des services collectifs incluses).

Une lettre recommandée AR en date du 29/09/2022 a été adressée à Monsieur [L] [J], visant la clause résolutoire du contrat, lui rappelant son obligation de paiement des redevances et lui réclamant la somme de 3662,44 euros au titre des redevances impayées. Ce pli a été distribué le 6 octobre 2022.

Par lettre recommandée AR du 14/12/2022, il a été notifié à Monsieur [L] [J] la résiliation de son contrat et demandé la libération des lieux sous peine de demande judiciaire en expulsion. Ce pli a été distribué le 19 décembre 2022.

Par acte du 14 novembre 2024, l’Association COALLIA a fait assigner Monsieur [L] [J] aux fins de :

— à titre principal :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de séjour liant les parties,

— à titre subsidiaire :

— voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence aux torts exclusifs de Monsieur [L] [J] pour non-paiement des redevances à compter de l’assignation ;

— en conséquence dans l’un ou l’autre cas :

— voir dire que Monsieur [L] [J] devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux qu’il occupe, dès signification du jugement,

— voir dire que faute par lui de le faire, il pourra être expulsé, avec assistance de la force publique le cas échéant, et ce avec suppression du délai de 2 mois prescrit par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

— voir ordonner que le sort des meubles et objets mobiliers soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution aux frais, risques et périls des défendeurs et de qui ils appartiendront,

— le voir condamner au paiement :

— d’une somme de 4205,68 euros au titre des redevances impayées au 12 novembre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

— d’une indemnité d’occupation égale au montant de redevance courante jusqu’à libération complète des lieux,

— à titre très subsidiaire si des délais de paiement sont accordés pour apurer la dette :

— voir faire obligation à Monsieur [L] [J] de s’acquitter désormais de la redevance au taux fixé,

— voir dire qu’à défaut de respecter cette obligation comme en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera acquise et que le débiteur défaillant devra immédiatement quitter les lieux,

— voir ordonner en ce cas son expulsion avec si besoin est, l’assistance de la force publique

— voir dire que Monsieur [L] [J] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de redevance courante jusqu’à libération complète des lieux,

— en tout état de cause :

— voir condamner Monsieur [L] [J] au paiement d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de notification par lettre recommandée AR et d’assignation.

A l’audience du 5 décembre 2024, l’Association COALLIA, représentée par son conseil, a maintenu toutes ses demandes telles que formulées dans l’assignation. Elle s’oppose à tout délai de paiements.

Monsieur [L] [J] n’a pas comparu ni été représenté. Il a été régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, l’assignation étant déposée en étude de commissaire de justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [L] [J] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

En son article 11, le contrat de résidence prévoit que le contrat peut être résilié sous réserve d’un délai de préavis :

— D’un mois en cas d’inexécution par le ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répétés aux règlement intérieur.la résiliation peut être décidée pour impayés lorsque 3 termes consécutifs mensuels, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayées ou bien en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste du à COALLIA ;

— De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

En vertu de l’article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; cette seule date permet de faire courir le délai d’un mois opposable au débiteur de l’obligation, délai qui figure dans la notification.

En application de l’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation :

«  III. La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

IV. Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondantes à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondantes à toute la durée du préavis ".

En l’espèce, une lettre de mise en demeure de payer, visant la clause résolutoire, la somme en principal de 3662,44 euros a été réceptionnée par le défendeur le 6 octobre 2022.

Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à un montant équivalent à au moins deux mois d’arriéré de redevances et que Monsieur [L] [J] n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence étaient réunies à la date du 6 novembre 2022 à minuit.

La résolution de plein droit, prévue par le contrat conclu entre les parties, s’impose au juge qui ne dispose d’aucune marge d’appréciation et se contente de constater l’acquisition de la clause et de ses effets dès lors que les conditions qu’elle prévoit sont réunies.

Monsieur [L] [J] étant sans droit ni titre depuis le 7 novembre 2022, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé ledit délai suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation au départ effectif de Monsieur [L] [J] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant de la redevance éventuellement révisée, et des charges qui auraient été payées si le contrat s’était poursuivi.

Sur l’arriéré de redevances

Il convient de condamner Monsieur [L] [J] à payer à l’association COALLIA la somme de 4205,68 euros au titre des arriérés au 12 novembre 2024, échéance d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3662,44 euros à compter de la mise en demeure et à compter de l’assignation sur le surplus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner Monsieur [L] [J] à payer à l’association COALLIA une somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Il y a lieu de condamner Monsieur [L] [J] aux dépens incluant notamment le coût de l’assignation, de la signification de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au Greffe :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 21 avril 2011 entre l’association COALLIA et Monsieur [L] [J] concernant un logement situé au [Adresse 2], à [Localité 5] sont réunies à la date du 6 novembre 2022 à minuit,

CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer à l’Association COALLIA l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant des redevances et charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi,

DIT que l’Association COALLIA pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer à l’Association COALLIA la somme de 4205,68 euros au titre des arriérés au 12 novembre 2024, échéance d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3662,44 euros à compter de la mise en demeure et à compter de l’assignation sur le surplus

DIT que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE Monsieur [L] [J] aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation, de signification de la décision,

CONDAMNE Monsieur [L] [J] à payer à l’Association COALLIA la somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT