Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 5 janv. 2026, n° 23/07439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 05 Janvier 2026
N° RG 23/07439
N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3
Époux [H]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées :
— aux avocats
le :
1 copie dossier
— date du récépissé demandeur :
— date du récépissé défendeur :
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [L] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 11], demeurant : [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14],
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 06 Novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Janvier 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Virginie SIZARET, Me Virgile THIBAUT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure
civile ;
PRONONCE le divorce de Madame [L] [M] et de Monsieur [D] [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 juillet 1976 par l’officier d’état civil de [Localité 12] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [L] [W] [Y] [M], le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (56),
— Monsieur [D] [X] [P] [H], le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 13] (35) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patri-
moniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à Madame [L] [M] la somme de
20.000 € (vingt-mille euros), sous forme de capital, à titre de prestation compensatoire ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 juillet 2017 ;
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Chemin de fer ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Désistement
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Intermédiaire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Ours ·
- Confusion ·
- Patrimoine ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Relation financière ·
- Livre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Information ·
- Consommateur ·
- Service ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contenu ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Devis ·
- Rétractation
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Italie ·
- Libération ·
- Sous-seing privé ·
- Commandement
- Habitat ·
- Épouse ·
- Logement social ·
- Sous-location ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Meubles ·
- Fourniture ·
- Lave-vaisselle ·
- Constat ·
- Réfrigérateur ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Bon de commande ·
- Réalisation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Habitat
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Vacances ·
- École ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Partie ·
- Notaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Publication ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Photographie ·
- Information ·
- Site internet ·
- Divulgation ·
- Couple
- Tribunal judiciaire ·
- Récidive ·
- Professeur ·
- Décès ·
- Assurances ·
- Expertise médicale ·
- Assureur ·
- Pièces ·
- Équité ·
- Graisse
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Délai ·
- Conciliateur de justice ·
- Contrôle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.