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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 12 janv. 2026, n° 25/05421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 12 Janvier 2026
N° RG 25/05421
N° Portalis DBYC-W-B7J-LUTC
Époux [E]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées :
— aux avocats
le :
1 copie dossier
— date du récépissé demandeur :
— date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [X], [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14]
demeurant : [Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [J] [Y] [R] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN)
demeurant : [Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me [Localité 12] BLANDIN, Me Marine GRAVIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [E] et de Madame [J] [Y] [R] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (Cameroun), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [W] [X] [O] [E], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (88)
— Madame [J] [Y] [R], le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née au Cameroun et étant de nationalité camerounaise ;
FIXE la date des effets du divorce au 22 mars 2024 ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo-
niaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [E] le véhicule Dacia Duster immatriculé GG 168 ZD ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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