Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 28 Mai 2026

N° RG 24/05434 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XC

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (COMORES),

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine CARO, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/6787 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [D],

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (COMORES)

demeurant SEA [Adresse 3]

représenté par M^e Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 26 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 28 Mai 2026

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation des parties ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [W] [G] et Monsieur [E] [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 octobre 2011 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W] [G], le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (COMORES),

— Monsieur [E] [D], le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (COMORES) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [E] [D] de voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et dire que Madame [W] [G] prendra à sa charge les mensualités du prêt contracté auprès de la caisse d’épargne ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE Madame [W] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 27 novembre 2023 ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES