TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 27 Mai 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/00385 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DE6C / J.A.F

AFFAIRE : [W] / [Z]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [W]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Retraité(e)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2024-1144 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

Madame [S] [D] [Z] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (MADAGASCAR)

de nationalité Française

Profession : Agent de production

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2024-1831 du 15/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE, lors du prononcé

Clôture prononcée le : 27 mars 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 15 Mai 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 27 mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 27 Mai 2025,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Monsieur [N] [W]

né le [Date naissance 8] 1944 à [Localité 10] (34)

Et de

Madame [S] [D] [Z]

née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 12] (Madagascar)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 21 mars 2015 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 9] (Madagascar) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 5 mars 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

Rappelle que cette convention prévoit notamment que Monsieur [N] [W] versera à Madame [S] [Z] une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [W] d’un montant de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) par mois indexée de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant la date à laquelle la convention aura reçu force exécutoire, sur l’indice national des prix à la consommation, hors tabac ensemble des ménages (métropole et DOM) publié par l’INSEE à l’initiative du père ;

Constate l’accord des parties pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] [W] fixée à la charge de Monsieur [N] [W] en application de 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2 III alinéa 1er du code civil ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président