TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [4] le :

1 Expédition délivrée à l’avocat par [4] le :

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 25/03282 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARCU

N° MINUTE :

25/00020

Requête du :

07 Juillet 2025

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 5 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. [2],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e GUILLEMET Eric, avocat au barreau de Paris, 1704

DÉFENDERESSE

[6],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Vu la requête introduite le 7 juillet 2025

Par courrier du 18 décembre 2025, le demandeur a informé le

tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le

demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a

présentaucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où

le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 23 décembre 2025, n’a pas fait connaître d’opposition .

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de

constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement

emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions

du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance

contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du

demandeur.

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur.

Fait et jugé à [Localité 5] le 5 février 2026.

Le Greffier Le Président

N° RG 25/03282 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARCU

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A. [2]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe