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Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 8 août 2025, n° 25/00933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 08 Août 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Août 2025
DOSSIER : N° RG 25/00933 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGZB / J.A.F
AFFAIRE : [S] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [L] [H] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Maitresse de maison
domiciliée : chez M. [O] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-12202-2024-2558 du 06/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Intérimaire
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-2181 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 03 juillet 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 03 juillet 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 août 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 08 Août 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Madame [L] [H] [S]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (24)
Et de
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8] (94)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 18 février 2006 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 20 juin 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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