COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01286 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULIX

Le 08 Août 2025

Nous, Laura DURIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [P] [X], régulièrement convoquée, assistée de M^e Maëva LAHIRLE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 06 Août 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [P] [X] née le 05 Octobre 1995 à [Localité 1] (95) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [P] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 1er août 2025, selon la procédure de l’article L3213-1 du code de la santé publique, en raison de l’agression de l’enfant (étranglement) d’une voisine dans un parc, ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

La patiente présentait un délire de persécution mal systématisé, un mécanisme interprétatif et hallucinatoire non critiqué et des éléments mégalomaniaques avec la conviction d’être « le messie » du fait de son nom de famille.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [P] [X] présente à ce jour une exaltation de l’humeur avec des éléments mégalomaniaques et une accélération sur le plan de la pensée.

La patiente commence à critiquer son état mais pas encore les troubles du comportement ayant conduit à l’hospitalisation.

A l’audience, Madame [P] [X] souhaite poursuivre cette hospitalisation pour une dizaine de jours, constatant que cela lui fait du bien.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [P] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

reçu copie ce jour le requérant

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat