Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 3 juil. 2025, n° 25/00571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 03 Juillet 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00571 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF35 / J.A.F
AFFAIRE : [Z] [L] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [G] [F] [Z] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (VENEZUELA)
de nationalité Vénézuélienne
Profession : Assistante de gestion
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2024-1024 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Monsieur [N] [M] [E]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (VÉNÉZUELA)
de nationalité Française
Profession : Mécanicien Auto
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : [M] BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 05 juin 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 03 Juillet 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Madame [G] [F] [Z] [L]
née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 9] (Vénézuéla)
Et de
Monsieur [N] [M] [E]
né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9] (Vénézuéla)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 9 avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Procédure accélérée ·
- Prix ·
- Parcelle ·
- Acte ·
- Vente immobilière ·
- Mandat ·
- Autorisation
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Pénalité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Provision ·
- Demande ·
- Obligation
- Véhicule ·
- Recours subrogatoire ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Retard de paiement ·
- Procédure civile ·
- Franchise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Acceptation ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Assurances
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- État
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Partage ·
- Chambre du conseil ·
- Dernier ressort ·
- Dispositif ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Attribution ·
- Participation financière ·
- Formule exécutoire ·
- Réception
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Consentement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Virement ·
- Vigilance ·
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monétaire et financier ·
- Terrorisme ·
- Obligation d'information ·
- Union européenne
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Avocat
- Immeuble ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Taxes foncières ·
- Parfaire ·
- Prestation compensatoire ·
- Attribution ·
- Compte ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.