TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à

M^e Hélène ROQUEFEUIL

M^e Erwan LAZENNEC

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/05594 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E3T

N° MINUTE : 9

Assignation du :

29 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [H]

Madame [I] [Y]

2, quai du canal

77450 CONDE STE LIBIAIRE

représentés par Maître Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #42

DEFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC)

59, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS

75013 PARIS

représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0257

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 1er septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 avril 2025 par Monsieur [H] et Madame [Y] à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (CEGC) ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 7 juin 2025 ;

Vu l’audience du 2 juin 2025 par laquelle le juge de la mise en état à relevé d’office l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaitre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Meaux par jugement du 7 juin 2018 et la fixation d’une nouvelle astreinte ;

Vu les conclusions de Monsieur [T] [H] et Madame [I] [Y] notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« déclarer le Tribunal Judiciaire incompétent pour connaitre des demandes de liquidation et de fixation d’astreinte,

Renvoyer en conséquence l’affaire devant le Juge de l’exécution de Céans ».

Vu l’absence de conclusions d’incident de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article L 313-3 du code de procédure civile d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’article R121-2 du même code dispose par ailleurs qu’à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces juges, elle ne peut l’être devant l’autre. Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Meaux a, par jugement du 7 juin 2025, condamné la société CEGC sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification du présent jugement et dans une limite de 180 jours, à reprendre le chantier, c’est à dire désigner sous sa responsabilité une personne pour achever l’ouvrage en exécution du contrat de construction de maison individuelle du 20 mai 2012, selon le mode de reprise préconisé par l’expert judiciaire, Monsieur [N] [D], aux termes de son rapport déposé le 3 septembre 2015.

Le tribunal judiciaire de Meaux, qui n’est pas resté saisi de l’affaire, ne s’est pas réservé le pouvoir de liquider l’astreinte.

Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [H] et Madame [Y] demandent la liquidation de cette astreinte et la fixation d’une nouvelle astreinte.

Ce contentieux relève du juge de l’exécution étant observé qu’aux termes de leur assignation délivrée le 29 avril 2025, Monsieur [H] et Madame [Y] eux-mêmes visaient le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La CEGC ayant son siège social à Paris, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution de Paris.

Sur les demandes accessoires

L’instance étant appelée à se poursuivre devant le Juge de l’exécution, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaitre de la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 7 juin 2025 et de la demande de fixation d’une nouvelle astreinte ;

RENVOYONS l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT