TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 18 Décembre 2025

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 18 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00564 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-C7GT / J.A.F

AFFAIRE : [D] / [V]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées le

□ Parties

□ Avocats

□ CE CAF

□

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [D] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Française

Profession : Aide à domicile

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2023-1692 du 19/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [V]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Française

Profession : Chauffeur

[Adresse 4]

[Localité 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière : Gaëlle LOUBIERE

Clôture prononcée le : 20 novembre 2025

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 20 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 décembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 18 Décembre 2025,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [Z] [D]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7], [Localité 6] (Maroc)

Et de

Monsieur [R] [V]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (Maroc)

Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil des parties détenus par un officier d’état-civil français ;

Dit qu’à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [Z] [D] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 23 avril 2024 ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Confirme, concernant les enfants communs, l’ensemble des mesures provisoires décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 27 juin 2024 ;

Y ajoutant, dit que pour exercer son droit de visite et d’hébergement le père doit confirmer à la mère, par écrit, sa volonté de l’exercer :

— pour les périodes scolaires : au plus tard le mercredi précédent le début de son droit à midi,

— et pour les vacances scolaires : au plus tard un mois avant le début de son droit pour les vacances de [Localité 10], Noël, hiver et Pâques et au plus tard le 1er avril pour les vacances d’été,

— à défaut, le père sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

Rappelle que les mesures décidées par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 27 juin 2024 prévoient notamment que Monsieur [R] [V] doit verser à Madame [Z] [D] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants [C], [B], [M] et [J] [V] d’un montant de CENT DIX EUROS (110,00 €) par enfant, soit QUATRE CENT QUARANTE EUROS (440,00 €) au total, indexée sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, avec variation pour la première fois le 1er janvier 2025 ;

Rappelle que, conformément aux articles 373-2-2 II du code civil et L.582-1 III du code de la sécurité sociale, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [C], [B], [M] et [J] [V] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra régler cette contribution directement au parent créancier ;

Rappelle que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [Z] [D] ;

Dit que, conformément à l’article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Dit que, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, le présent jugement sera ensuite notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Dit qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

La Greffière Le Président