S I E A IS Ç A N Ç A N R F A R E F L P E U U E IQ P L U B D U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN P M E O R N
ORDONNANCE DE REFERE U
A
Du 01 Juin 2021
N° RG 21/00275 – N° Portalis DB2W-W-B7F-K37L
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
AFFAIRE:
Syndicat de copropriétaires […] – 47-49 RUE […]
C/
X Y épouse Z, intervenant volontairement, AA AB épouse AC, Compagnie d’assurance GENERALI IARD, AD Z, intervenant volontairement, AE AC, AF AG, AH AI, AJ AK
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires […] – 47-49 RUE
[…], dont le siège social est sis 47-49 rue Saint Nicolas GROSSE DÉLIVRÉE
- 76000 ROUEN
10: 9.6.21 représentée par Maître Jean-Philippe CARPENTIER de la SELARL CARPENTIER, avocats au barreau de PARIS, plaidant et Maître Max AL CARPENTIER ERAERTS de la SELARL BRUMAIRE AVOCATS, avocats au (Case 148). barreau de ROUEN, vestiaire : 148
DÉFENDEURS
Madame X Y épouse Z, Expédition née le […] à PARIS 12ÈME,
Délivrée et
Le: 9.6.21 Monsieur AD Z, né le […] à PARIS 14ÈME,
A:AL AM demeurant 84, rue Diderot – 92500 RUEIL MALMAISON intervenants volontairement,
AL GiBARD représentés par M^e Nicolas BARRABE, de la SEP BARRABE
VALLET, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 46 AL Letray expertiseSev. ex Madame AA AB épouse AC, et
Monsieur AE AC, demeurant 7[…] Regie représentés par M^e Céline GIBARD, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire 146

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Compagnie d’assurance GENERALI IARD, dont le siège social est sis 2, rue pillet-will- 75009 PARIS non comparante
Monsieur AF AG né le […] à […], demeurant 7 route de Roguedas
-56610 ARRADON représenté par Maître Catherine LETRAY de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 52
Monsieur AH AI, demeurant 49, rue saint-nicolas – 76000
ROUEN comparant, non représenté
Madame AJ AK, demeurant 49, rue saint-nicolas – 76000
ROUEN comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience publique du 20 Mai 2021
PRESIDENT: Manuel URBANO, Vice Président
GREFFIER: Nathalie VALETTE greffière
ORDONNANCE: réputé contradictoire et en premier ressort
Mise à disposition au greffe à la date du 01 Juin 2021.
Exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties :
Par acte d’huissier en date du 21, 22, 27 avril et 3 mai 2021, le syndicat des copropriétaires […], 47-49 Rue […] – 76000 Rouen a fait assigner en référé Madame AJ AN, Monsieur AH AO, Monsieur AF AP, Monsieur AE AQ, Madame AA AQ et la société SA Generali
IARD.
Le syndicat des copropriétaires expose que la structure de l’un de ses bâtiments situé […] est affectée de désordres graves; que le plafond du deuxième étage a commencé à s’éventrer; que le maire de Rouen a pris un arrêté de sécurité d’urgence.
Il sollicite une expertise et précise que :
- Madame AJ AN et Monsieur AH AO sont locataires de l’appartement du 2ème étage appartenant à Monsieur AF AP;
- Monsieur AE AQ et Madame AA AQ sont propriétaires de l’appartement du 3ème étage ;
La société SA Generali IARD est assureur multirisque habitation.

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Monsieur AF AP a émis protestations et réserves.
M. et M^me Z, propriétaires de l’appartement situé au 1er étage déclarent intervenir volontairement à l’instance et affirment avoir également subi des dommages.
Ils sollicitent un complément de mission.
Monsieur AE AQ et Madame AA AQ ont émis protestations et réserves.
Madame AJ AN et Monsieur AH AO ont comparu sans avoir constitué avocat en déclarant avoir quitté les lieux.
Le délibéré a été fixé au 8 juin 2021.
MOTIFS
Vu l’article 145 du code de procédure civile;
Il y a lieu de constater l’intervention volontaire de M. et M^me Z et de la déclarer recevable.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats un rapport de visite émanant des services municipaux en date du 23 mars 2021 aux termes duquel l'[…] considéré présente un danger grave et imminent devant entraîner l’évacuation des locataires en place.
Le syndicat des copropriétaires justifie dès lors d’un motif légitime tel que visé par l’article 145 du code de procédure civile. Il sera fait droit à la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort;
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent :
Constatons l’intervention volontaire de M. et M^me Z et la déclarons recevable.
Ordonnons une expertise et désignons M. […], […]. : 06.85.73.80.13 Mèl : dom.AR.fr avec pour mission de
- Se rendre sur place ([…] 47-49, rue […] – 76000 Rouen) après y avoir convoqué les parties;
- Y faire toutes constatations utiles sur l’existence du sinistre allégué par M. et M^me AS et par le Syndicat des copropriétaires de l'[…] […] 47-49, rue […], représenté par son syndic la SAS Foncia Normandie et notamment ceux répertoriés dans le rapport de visite de Madame AT (Pièce n° 
4);
- Déterminer la ou les causes du sinistre;

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- En indiquer la nature, l’origine et l’importance;
- Préconiser les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage et des appartements touchés ;
- Évaluer les travaux de reprise, leur coût, leur durée et le cas échéant évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
- Évaluer les préjudices de toute nature du Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic, de M. et M^me AS, des autres copropriétaires et des locataires résultant du sinistre ;
Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige et énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents nécessaires ;
- Entendre tous sachants ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités encourues ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et si nécessaire documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents;
- Émettre tous avis de nature à éclairer le tribunal;
Disons que le syndicat des copropriétaires […], 47-49 Rue Saint
Nicolas – 76000 Rouen versera une provision de 2500 Euro au régisseur d’avances de ce tribunal dans le mois de la notification de la présente décision à son conseil ;
Disons que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision et qu’il déposera son rapport dans les six mois de l’avis de versement de la consignation en le faisant précéder, si nécessaire d’un pré-rapport devant être communiqué aux parties;
Disons qu’en cas de difficulté, il sera référé au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction;
Rejetons toute autre demande;
Disons que sauf décision contraire de la juridiction devant statuer sur le fond de cette affaire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires […], 47-49 Rue […] – 76000 Rouen.
La greffière Le président
т и

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EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Mande et Ordonne
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Greffier et scellée du sceau du Tribunal.
P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires, N E
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DOSSIER: N° RG 21/00275 – N° Portalis DB2W-W-B7F-K37L/PAC – Référés
Décision du: 01 Juin 2021
Affaire :
Syndicat de copropriétaires […] – 47-49 RUE […] C/
Y, AB, Compagnie d’assurance GENERALI IARD, Z, AC, AG, AI, AK