MINUTE N°25/02699

DOSSIER N° RG 25/00055 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M32P

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 14 AOUT 2025

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DEMANDERESSE :

OPH ROUEN HABITAT

5 Place du Général de Gaulle

BP 16

76001 ROUEN CEDEX 1

représenté par Mme [G], munie d’un mandat écrit

DEFENDEUR :

Madame [X] [J]

17 rue Newton

Appt 01

76000 ROUEN

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 27 Juin 2025

JUGE : Lémia BENHILAL

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 7 mars 2024, l’OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [X] [J] un local à usage d’habitation situé 17, Rue Newton (Appt 01) à ROUEN 76000, pour un loyer mensuel de 396,61€, outre une avance sur charges.

Le bailleur a fait délivrer à Madame [X] [J] le 22 août 2024 commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 1.809,44€ au titre des loyers et charges impayés, et d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Par assignation en date du 30 décembre 2024, notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 31 décembre 2024, l’OPH ROUEN HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection afin qu’il :

— constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;

— ordonne l’expulsion de Madame [X] [J] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamne Madame [X] [J] à lui payer la somme de 3.732,68 € au titre des arriérés de loyers et de charges échus au 12 décembre 2024 et non encore réglés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— condamne Madame [X] [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu’à libération des lieux et restitution des clés ;

— condamne Madame [X] [J] au paiement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 22 août 2024 ;

— dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, l’OPH ROUEN HABITAT fait valoir, à titre principal, que la locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois, et n’a pas justifié de l’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois, impartis par le commandement du 22 août 2024, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

A l’audience du 27 juin 2025, l’OPH ROUEN HABITAT, comparant représenté par son représentant dûment mandaté, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4.176,69 € selon décompte arrêté au 24 juin 2025.

Elle fait savoir qu’une ordonnance sur requête a été rendue le 05 novembre 2024, prononçant la résiliation du bail et autorisant la reprise des lieux. Aucune preuve de signification de cette ordonnance n’est toutefois produite.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à personne, Madame [X] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [X] [J] citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Si une ordonnance sur requête a été rendue le 5 novembre 2024, force est de constater qu’aucune preuve de signification n’est rapportée. Celle-ci est donc considérée comme non avenue à compter du 6 janvier 2025. Il y a lieu de statuer sur toutes les demandes du bailleur.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 31 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par l’OPH ROUEN HABITAT le 16 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l’OPH ROUEN HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du contrat de bail

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et six semaines après un commandement de payer resté infructueux, ou passé le délai d’un mois en cas de commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs, le bail pourrait être résilié de plein droit.

Par exploit en date du 22 août 2024, le bailleur a fait commandement au locataire de s’acquitter de la somme de 1.809,44 € de loyers et charges impayés dans un délai de six semaines, et de justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

La locataire ne s’étant pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti de six semaines, et n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d’un mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié le 4 octobre 2024.

Sur la demande d’expulsion

La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

En occupant sans droit ni titre les lieux loués, Madame [X] [J] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.

Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 24 juin 2025, Madame [X] [J] demeure redevable de la somme de 4.176,69 € au titre des loyers et charges impayés, frais de procédure déduits.

Il y a donc lieu de condamner Madame [X] [J] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, la somme de 4.176,69 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 sur la somme de 1.809,44€, à compter du 30 décembre 2024 sur la somme de 3.732,68€ et du présent jugement pour le surplus.

Sur les mesures accessoires

Madame [X] [J], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 22 août 2024, de l’assignation du 30 décembre 2024 et de la notification de ces actes aux administrations les 16 août 2024 et 31 décembre 2024 ;

Condamnée aux dépens, Madame [X] [J] sera condamnée à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation à la date du 4 octobre 2024 du contrat de bail conclu entre les parties le 7 mars 2024 portant sur le logement situé 17, Rue Newton (Appt 01) à ROUEN 76000 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire de Madame [X] [J], son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [X] [J] à payer en deniers ou quittances à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 4.176,69 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 24 juin 2025, échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 sur la somme de 1.809,44€, de 30 décembre 2024 sur la somme de 3.732,68€ et du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [X] [J] à payer en deniers ou quittances à l’OPH ROUEN HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 25 juin 2025 et jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [X] [J] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 22 août 2024, de l’assignation du 30 décembre 2024 et de la notification de ces actes aux administrations les 16 août 2024 et 31 décembre 2024;

CONDAMNE Madame [X] [J] à payer à l’OPH ROUEN HABITAT la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus et après lecture la greffière a signé avec la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE