TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 04 septembre 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02173 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NDED / GG

Affaire : [D] / [N]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (Algérie)

[Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002111 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [L] [N] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (Algérie)

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006548 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Nadia LEBECHE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 07 juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce des parties ;

CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [P] [D], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (Algérie),

et de

Mme [L] [N], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 7] (Algérie) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 22 mai 2025 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

CONDAMNE M. [P] [D] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES