TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Pôle social

n°minute :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er DECEMBRE 2025

N° RG 25/00474 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NEDN

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[C] [D] ès qualité de représentant légal de [F] [G], né le 29.11.2007

[Y] [Z] ès qualité de représentant légal de [F] [G], né le 29.11.2007

C/

MDPH

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Expédition exécutoire

délivrée le

à

— 

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

— Mme [D] [C]

— M. [Z] [Y]

— MDPH

DEMANDEUR

Madame [C] [D] ès qualité de représentant légal de [F] [G],

55 Rue Joseph Frossard

76350 OISSEL

non comparante

Monsieur [Y] [Z] ès qualité de représentant légal de [F] [G],

55 Rue Joseph Frossard

76350 OISSEL

non comparant

DÉFENDEUR

MDPH

13 RUE PORET DE BLOSSEVILLE

76100 ROUEN

non comparante, dispensée de comparaître

L’affaire appelée en audience publique le 1er Décembre 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé

ASSESSEURS :

— Martial BERANGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Jean-Philippe MALPEL, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport,

a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire , les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 19 Mai 2025 par Madame [C] [D] et Monsieur [Y] [Z] ès qualité de représentants légaux de [F] [G], né le 29.11.2007, contre la décision rendue par la MDPH de Rouen rejetant leur demande portant sur une prestation de compensation du handicap,

Vu le courriel en date du 27 Juin 2025 par lequel Madame [D] a indiqué se désister de la demande formée devant le tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Donne acte à Madame [C] [D] et Monsieur [Y] [Z] ès qualité de représentants légaux de [F] [G], de leur désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance.

Le Greffier, Le Président,