TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 28 août 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02562 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NB6Q / GG

Affaire : [S] / [N]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [O], [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

Chez Mme [V] [K] [Adresse 4]

représenté par M^e Christine SEVESTRE-BEDARD, avocat au barreau de ROUEN

et

Madame [G], [Y], [H] [S] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (Seine-Maritime)

[Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/004038 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par M^e Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 07 juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE qu’il a été satisfait à la condition posée par l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [O], [D] [N], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

et de

Mme [G], [Y], [H] [S], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 21 avril 2025 ;

RAPPELLE que, à l’issue du prononcé du divorce, chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande relative à la désignation d’un notaire aux fins de procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;

RENVOIE M. [O] [N] et Mme [G] [S] à la procédure ordinaire de partage amiable, en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à saisir la juridiction compétente aux fins de partage selon les formes légales prescrites ;

DIT que M. [O] [N] et Mme [G] [S] conservent la charge des dépens qu’ils ont chacun exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES