TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 25/05131 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ35

N° de Minute : 25/00203

JUGEMENT

DU : 30 Septembre 2025

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [X], pris en la personne de son syndic, la SAS VACHERAND IMMOBILIER

C/

[F] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la SAS VACHERAND IMMOBILIER

représenté par Maître Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juin 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [J] est propriétaire des lots n°5012 et n°1115 d’un immeuble dépendant de la copropriété de la résidence [Adresse 7] situé [Adresse 5] [Localité 1].

La S.A.S VACHERAND IMMOBILIER est le syndic du [Adresse 9] [Adresse 7].

Par procès-verbal du 26 janvier 2024, Monsieur [P] [B], conciliateur de justice, a constaté la carence de Monsieur [F] [J] à la tentative préalable de conciliation pour charges de copropriété impayées.

Par acte d’huissier délivré le 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic, a fait assigner Monsieur [F] [J] à l’audience du 3 juin 2025 du Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :

— le condamner à payer la somme 1.725,91 euros au titre des charges de copropriétés selon décompte arrêté au 7 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal,

— le condamner à payer la somme de 72 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance,

— le condamner à payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— le condamner à payer la somme de 1.020 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A cette audience, le [Adresse 9] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, a comparu représenté par son conseil.

Il a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non – comparution du défendeur :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut, Monsieur [F] [J] n’ayant pas été cité à personne et la décision étant insusceptible d’appel.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions :

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”

L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l’autorité administrative compétente ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale et qui n’ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige ».

L’article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.

Il ressort de l’ensemble des pièces jointes à l’assignation que Monsieur [F] [J] reste à devoir la somme de 1.725,91 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2025 inclus.

Monsieur [F] [J] est également redevable de la somme de 72 euros de frais nécessaires au recouvrement, à savoir les frais d’une mise en demeure et d’une relance.

Il convient donc de condamner Monsieur [F] [J] à payer au syndicat, pris en la personne de son syndic, la somme totale de 1.797,91 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2025 inclus et des frais de recouvrement assortis des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La demande indemnitaire pour résistance abusive sera rejetée. En effet, le demandeur allègue d’un préjudice financier – impossibilité de s’acquitter des dettes de la copropriété – mais ne le démontre pas.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et frais irrépétibles :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne motive l’inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [F] [J], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le syndicat justifie des honoraires d’avocat dont il s’est acquitté.

Il convient donc de condamner Monsieur [F] [J] à payer la somme de 1.020 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur la force exécutoire :

En application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [J] à payer syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic, la S.A.S VACHERAND IMMOBILIER, la somme de 1.797,91 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2025 inclus et des frais de recouvrement assortis des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DEBOUTE le [Adresse 9] [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic, la S.A.S VACHERAND IMMOBILIER, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [F] [J] à payer [Adresse 9] [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic, la S.A.S VACHERAND IMMOBILIER, la somme de 1.020 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [J] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE