Tribunal Judiciaire de Rouen, Af divorces, 3 juillet 2025, n° 24/03274

TJ Rouen 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conditions de divorce
Le tribunal a constaté que les conditions de l'article 252 du code civil étaient satisfaites, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
Le tribunal a attribué préférentiellement à Madame [N] le droit au bail, à charge pour elle de régler les loyers et frais y afférents.
Accepté
Partage des biens après divorce
Le tribunal a renvoyé les parties à la procédure ordinaire de partage amiable, en saisissant le notaire de leur choix.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Madame [N] au paiement des dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af divorces, 3 juil. 2025, n° 24/03274
Numéro(s) :	24/03274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elyssa KRAIEMHortense VERILHAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

* * * * *

Jugement du 03 juillet 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 24/03274 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MPYM / GG

Affaire : [Z] / [F]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N], [P], [G] [Z] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001302 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Elyssa KRAIEM, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10] (Algérie)

CCAS de [Localité 9] [Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Hortense VERILHAC, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 02 juin 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : MadameAurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce des parties et que la loi française est applicable ;

CONSTATE qu’il a été satisfait aux conditions de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [D] [F], né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10] (Algérie),

et de

Mme [N], [P], [G] [Z], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Seine-Maritime) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [N] [Z] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2], à charge pour elle de régler les loyers et frais y afférents ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

CONDAMNE Mme [N] [Z] au paiement des dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut, elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES