TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 23 Juin 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/01019 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7OM / GG

Affaire : [K] / [O]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [M] [K] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8], [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelleTotale numéro 2025/002394 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN

et

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (TURQUIE)

[Adresse 5]

représenté par M^e Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 12 mai 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [R] [O] et Mme [M] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [R] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (Turquie),

et de

Mme [M] [K], née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 9] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2024, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ([13]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [O] et de Mme [M] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 11 mars 2025, date de la demande ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

CONDAMNE M. [R] [O] et de Mme [M] [K] à payer chacun la moitié des dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridique ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES