Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 30 mars 2026, n° 25/01464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01464 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NIT7
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 30 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [B] [Y]
Rue Guy de Maupassant
Bâtiment Arthur Rimbaud appt 3002
76350 OISSEL
comparant en personne
A :
Mme [A] [W]
9 rue Maurice Gaughier
76350 OISSEL
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Août 2025
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action ;
— Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 30 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Distraction des dépens ·
- Procédure accélérée ·
- Coûts ·
- Recouvrement ·
- Charges
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Cadastre ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Prix ·
- Masse ·
- Valeur ·
- Successions ·
- Vente ·
- Intention libérale
- Attentat ·
- Décès ·
- Victime ·
- Belgique ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Détenu ·
- Préjudice d'affection ·
- Terrorisme ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Écran ·
- Multimédia ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Vices ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Réclamation ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Commission ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Conseil d'administration ·
- Non-salarié ·
- Identifiants
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Trouble ·
- Risque ·
- Tiers ·
- Avis motivé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Batterie ·
- Défaut de conformité ·
- Consommateur ·
- Vendeur ·
- Véhicule ·
- Transformateur ·
- Résolution du contrat ·
- Mise en conformite ·
- Biens ·
- Prix
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion
- Caducité ·
- Atlantique ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Télécopie ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocations familiales ·
- Portugal ·
- Prestation familiale ·
- Demande ·
- Notification ·
- Commission ·
- Recours ·
- Titre
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Rwanda ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- Jugement
- Économie mixte ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.