TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

Un passage des deux pichets

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/06660 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LH5

Minute : 25/01068

CADUCITE

DU 13 Octobre 2025

S.A. EDF

C/

S.C.I. OUEST ATLANTIQUE INVES

Copie délivrée à :

S.A EDF

S.C.I. OUEST ATLANTIQUE INVES

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Octobre 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. EDF

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR :

S.C.I. OUEST ATLANTIQUE INVES

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le cadre d’une opposition à injonction de payer, le tribunal a convoqué les parties pour l’audience du 13 Octobre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de préciser qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Déclare la requête caduque ;

Dit qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera déclarée non avenue ;

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le greffier Le président