MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/02081 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GC7M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 20 janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [I]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Hervé PIELBERG de la SCP KPL AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES :

Mademoiselle [V] [I]

née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Uguette PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

Madame [J] [I]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

non constituée

LE :

Copie simple à :

— M^e PIELBERG

— M^e PETILLION

— Me [W], notaire

Copie exécutoire à :

— M^e PIELBERG

— M^e PETILLION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors des débats

Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l’audience du 18 Novembre 2025.

FAITS et PROCÉDURE

Les 03.7.1995 puis 18.6.1996, [X] [I] puis sa veuve [E] [L] sont successivement décédés laissant à leurs successions leurs trois enfants [V], [J] et [R] [I].

Le 31.01.2008, [R] [I] a assigné [V] et [J] [I] devant le tribunal de grande instance de Poitiers.

Le 02.9.2008, ce tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage de leurs successions et commis Maître [W], notaire à [Localité 13] (Vienne).

Le 10.01.2012, ce notaire a dressé un procès-verbal de difficulté et le juge commis a transmis le dossier au tribunal sur rapport du 03.7.2012.

Le 20.01.2014, le tribunal a notamment :

— condamné [V] [I] à payer à l’indivision successorale une indemnité d’occupation de 350 € par mois du 01.02.2007 jusqu’au jour du partage,

— débouté [V] [I] de sa demande envers l’indivision mais dit que sur sa production, au notaire liquidateur, des justificatifs des dépenses d’assurances habitation et des impôts non liés à l’occupation privative, l’indivision lui sera redevable de ces sommes depuis leur paiement,

— attribué préférentiellement à [V] [I] l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 12] au prix de 130 000 €,

— enjoint à [J] [I] de justifier, sous 3 mois de la demande du notaire liquidateur, d’opérations bancaires de retrait d’un total de 47 327,99 € ainsi que de deux retraits de 21 382 € chacun par chèques postaux débités les 22 et 27.7.2004 sur le compte CCP n° 05 277 27 T 027,

— condamné in solidum [J] [I] et [V] [I] à payer à [R] [I] 10 000 € de dommages et intérêts,

— renvoyé les parties devant Maître [W], notaire.

Le 31.12.2019, l’avocat de [J] [I] a cessé d’exercer.

Le 01.6.2022, [V] [I] a assigné [J] [I] en reprise d’instance.

Le 27.3.2023, le notaire commis a établi trois projets de partage et un procès-verbal de difficulté.

Le 07.8.2023, le juge commis a établi son rapport à l’intention du tribunal.

Le 25.9.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 18.11.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 20.01.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[R] [I] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 10.6.2025, de :

— fixer la date de jouissance divise au jour du partage et débouter [V] [I] de sa demande de fixation au 20.01.2014,

— fixer à 77 000 € au 31.5.“20254", augmentée de 350 € par mois au jour du partage, les sommes dues par [V] [I] à l’indivision,

— déclarer [V] [I] irrecevable à présenter des demandes sur le fondement de l’article 815-13 du code civil pour la période antérieure au 28.01.2017, en tout état de cause l’en débouter,

— fixer les sommes à rapporter par [J] [I] à :

—  90 091,99 € au titre des retraits bancaires,

—  32 471,14 € au titre de la perception des loyers de la «petite maison »,

— dire que, sur ces deux derniers postes de 122 563,14 €, [J] [I] a commis un recel successoral et ne peut prétendre à aucune part,

— dire que les loyers versés au titre de la «petite maison» de 228,67 € par mois entre des mains de Maître [W] à compter d’avril 2023 seront versés pour un tiers à [R] [I],

— homologuer l’état liquidatif suivant :

A- jouissance divise : au jour du partage

B – masse à partager

actif :

1/ maison de [Localité 12] ([Adresse 1]) : 130 000 €

2/ terres de [Localité 12] : 2 000 €

3/ terres de [Localité 11] : 3 000 €

4/ indemnité d’occupation due par [V] [I] du 01.02.2017 au 31.5.2025 augmentée de 350 € par mois à compter du 01.6.2025 jusqu’au partage : 77 000 € à parfaire

total : 209 000 € à parfaire

passif : frais à parfaire : 9 600 €

balance – actif net : 199 400 € à parfaire (à partager entre les 3 héritiers)

rapport et recel de [J] [I] : 122 563,13 € à partager entre [R] et [V] [I]

C – droits des parties et affectation du passif : frais de 9 600 € à parfaire et diviser entre les 3 copartageants

[R] [I] :

1/3 de l’actif : 69 666,67 €

50 % des sommes recélées par [J] [I] : 61 281,56 €

dommages-intérêts : 10 000 €

soit : 140 948,23 €

[V] [I] :

1/3 de l’actif : 69 666,67 €

50% des sommes recelées par [J] [I] : 61 281,56 €

soit 130 948,23 €

à déduire :

—  5 000 € de dommages-intérêts dus à [R] [I]

—  77 000 € d’indemnité d’occupation au 31.5.2025 à parfaire

soit : 48 948,23 €

[J] [I] :

1/3 de l’actif : 69 666,67 €

à déduire :

—  122 563,13 € (rapport avec recel)

—  5 000 € à titre de dommages-intérêts dus à [R] [I]

soit : – 57 896,46 €

D – attributions :

[V] [I] :

maison de [Localité 12] : 130 000 €

terres de [Localité 12] : 2 000 €

terres de [Localité 11] : 5 000 €

soit : 135 000 €

ses droits étant de 48 948,23 €, elle devra à [R] [I] une soulte de 86 051,77 € et s’acquitter d'1/3 du passif, à savoir les frais pour 3 200 €,

[J] [I] :

[J] [I] devra à [R] [I] une soulte de 54 896,46 € et s’acquitter d’un tiers du passif soit 3 200 €

[R] [I] : recevra des soultes de :

[V] [I] de 86 051,77 €

[J] [I] de 54 896,46 €

soit des droits de 140 948,34 € à parfaire.

Il devra s’acquitter d’un tiers du passif pour 3 200 €,

— renvoyer les parties devant le notaire liquidateur, Maître [W] pour que l’acte soit dressé conformément à la décision à intervenir,

— condamner les défenderesses à lui verser 5 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens d’instance.

[V] [I] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 07.01.2025, de juger que :

— la jouissance divise doit être fixée au 20.01.2014,

— par conséquent, au titre de son compte d’administration, [V] [I] doit une indemnité d’occupation de 29 400 € qui accroît la masse à partager,

— l’indivision lui doit au titre de ses paiement qui accroissent le passif : :

—  3 019,65 € : taxes d’habitation,

—  5 142,06€ : primes d’assurance,

— [J] [I] doit restituer à la masse à partager :

—  47 327,99 € : opérations bancaires réalisées jusqu’à mai 2011,

—  21 382 € : chèque 1720024

—  21 382 € : chèque 1720025

—  7 088,77 € : loyers de la petite maison qu’elle a encaissés

soit au total 97 180,76 € qui accroissent la masse à partager

— [J] [I] a commis un recel et ne prendra pas part au partage de la somme de 97 180,76 € qui seront partagés pour moitié entre [R] et [V] [I],

— [J] [I] doit restituer à [V] [I] les loyers de la petite maison qu’elle a encaissés entre janvier 2014 et mars 2023, soit 25 382,37 €,

— cette somme diminuera les droits de [J] [I] et augmentera les droits de [V] [I],

— les droits de [R] [I] dans la masse à partager seront augmentés de 10 000 € au titre de la condamnation dont il bénéficie contre ses sœurs dont les droits seront diminués pour chacune de 5 000 €,

— en plus des maisons de [Localité 12] qui lui ont déjà été attribuées à titre préférentiel, [V] [I] se verra attribuer les terres de [Localité 12] (2ha 15a 86 ca) pour

2 000 € et de [Localité 11] (2ha 60a) pour 3 000 € et supportera 1/3 des frais de Maître [W] évalués à 9 600 € (soit 3 200€),

— les droits de [V] [I], sauf mémoire, s’établissent à 96 613,89 € et elle devra verser à [R] [I] une soulte de – 35 186,11 € sauf mémoire,

— les droits de [R] [I] s’établissent à 107 469,81 €,

— [R] [I] supportera 1/3 des frais de Maître [W] évalués à 9 600 € et recevra des soultes de 35 186,11 € par [V] [I] et 75 483,7 € par [J] [I],

— [J] [I] supportera 1/3 des frais de Maître [W] de 9 600 €,

— ses droits sont négatifs pour 78 683,7 € de sorte qu’elle versera une soulte à [R] [I] de 75 483,7 €,

— Maître [W] dressera son acte sur ces bases comme suit :

* masse à partager hors recel :

actif à partager :

maisons [Localité 12] : 130 000 €,

terres de [Localité 12] (2ha 15a 86ca) 2 000 €

terres de [Localité 11] (2ha 60a) : 3 000 €

indemnité d’occupation due par [V] [I] : 29 400 €

total actif 164 400 €

passif à supporter à 3 :

frais Maître [W] à parfaire 9 600 €

dû à [V] [I] :

taxes foncières : 0

taxes d’habitation : 3 019,65 €

primes assurance : 5 142,06 €

chaudière : 0

total passif 17 761,71 €

actif net à partager à 3 : 146 638,29 €

rapport avec recel [J] [I] pour

— opérations bancaires : 47 327,99 €

— chèque 1720024 : 21 382 €,

— chèque 1720025 : 21 382 €

— loyers petite maison : 7 088,77 €

soit un recel total de 97 180,76 €

Droits des parties :

Droits de [V] [I] :

1/3 de l’actif net : 48 879,43 €

taxes foncières dues à [V] [I] : 0

taxes d’habitation dues à [V] [I] : 3 019, 65 €

primes assurance dues à [V] [I] : 5 142,06 €

50% des sommes recélées par [J] [I] : 48 590,38 €

coût chaudière due à [V] [I] : 0

loyers perçus par [J] [I] entre janvier 2014 et mars 2023 : 25 382,37 €

à déduire : indemnité d’occupation due à l’indivision : – 29 400 €

à déduire 50% des dommages et intérêts dus à [R] [I] : – 5 000 €

soit 96 613,89 €

Droits de [R] [I]

1/3 actif net : 48 879,43 €

50% des sommes recélées par [J] [I] : 48 590,38 €

dommages intérêts à percevoir 10 000 €

soit 107 469, 81 €

Droits de [J] [I]

1/3 actif net 48 879,43 €

à déduire :

rapport avec recel pour :

opérations bancaires : – 47 327,99 €

chèque 1720024 : -21 382 €

chèque 1720025 : -21 382 00 €

loyers petite maison : -7 088,77 €

loyers perçus depuis janvier 2014 : -25 382,37 €

50 % des dommages intérêts dus à [R] [I] : -5 000 €

soit -“78.683,7"

Attributions :

À [V] [I] :

maisons [Localité 12] : 130 000 €

terres [Localité 12] : (2ha 15a 86ca) 2 000 €

terres [Localité 11] (2ha 60a) : 3 000 €

1/3 des frais de Maître [W] (à parfaire) : – 3 200 €

soit 131 800 €

ses droits étant de 96 613,89 €, elle doit une soulte à [R] [I] de 35 186,11 €

À [R] [I]

1/3 des frais Maître [W] à parfaire : -3 200 €

soit -3 200 €, ses droits étant de 107 469,81 € il doit recevoir une soulte totale de 110 669,81 €

À [J] [I]

1/3 des frais Maître [W] à parfaire -3 200 €

soit -3 200 €, ses droits étant de – “78 683,7" €, elle doit payer une soulte à [R] [I] de “75 483,7" €

— juger que les loyers encaissés par Maître [W] (228,67 € par mois sauf mémoire) depuis avril 2023 devront être restitués à [V] [I],

* à titre subsidiaire, si la date de jouissance divise n’était pas fixée au 20.01.2014 mais au jour du partage, juger que :

— l’indemnité d’occupation due par [V] [I] s’établit au 30.11.2024 à 74 900 € qui accroît la masse à partager,

— l’indivision doit à [V] [I] les frais qu’elle a réglés :

5 535 € : taxes foncières,

6 391,65 € : taxes d’habitation,

12 890,88 € : primes d’assurance,

4 588,43 € : remplacement de la chaudière,

ces sommes accroissant le passif à partager

— [J] [I] doit restituer à la masse à partager :

—  47 327,99 € : opérations bancaires réalisées jusqu’à mai 2011

—  21 382 € : chèque 1720024

—  21 382 € : chèque 1720025

—  32 471,14 € : loyer de la petite maison

soit un total de 122 563,13 €,

— [J] [I] a commis un recel de sorte que cette somme sera partagée par moitié entre [R] et [V] [I],

— les droits de [R] [I] seront augmentés de 10 000 € au titre de la condamnation dont il bénéficie contre ses sœurs dont les droits seront conséquemment respectivement amputés de 5 000 €,

— en plus des maisons de [Localité 12], déjà attribuées à titre préférentiel à [V] [I], il lui sera attribué :

les terres de [Localité 12] (2 ha 15a 86ca) pour 2 000 €

les terres de [Localité 11] (2ha 60a) pour 3 000 €

— elle supportera 1/3 des frais de Maître [W] de 9 600 €,

— les droits de [V] [I] étant de 67 751,41 €, elle versera une soulte à son frère [R] [I] de 64 048,59 €,

— [R] [I] supportera 1/3 des frais de Maître [W] évalués à 9 600 €,

— les droits de [R] [I] étant de 128 246,25 €, il recevra 131 446,04 € de soulte à hauteur de :

—  64 048,59 € par [V] [I],

—  67 398,45 € par [J] [I],

— [J] [I] supportera 1/3 des frais de Maître [W] évalués pour leur totalité à 9 600 €,

— les droits de [J] [I] étant débiteurs de 70 598,45 €, elle devra payer à [R] [I] une soulte de 67 398,45 €,

— Maître [W] dressera son acte sur ces bases comme suit :

* masse à partager

actif à partager à 3 (hors recel)

— maisons [Localité 12] : 130 000 €

— terres [Localité 12] (2ha 15a 86ca) : 2 000 €

— terres [Localité 11] (2ha 60a) : 3 000 €

— indemnité d’occupation due par [V] [I] : 74 900 €

total actif 209 900 €

passif à supporter à 3

— frais Maître [W] : 9 600 €

— dû à [V] [I] :

taxes foncières : 5 535 €

taxes d’habitation : 6 391,65 €

primes assurance : 12 890,88 €

chaudière : 4 588,43 €

total passif : 39 005,96 €

actif net (à partager à 3) : 170 894,04 €

recel de [J] [I] -rapport avec recel (à partager entre [R] et [V] [I]) d’un total de : 122 563,13 €:

— opérations bancaires : 47 327,99 €

— chèque 1720024 : 21 382 €

— chèque 1720025 : 21 382 €

— loyers petite maison : 32 471,14 €

Droits des parties

droits de [V] [I]

—  1/3 actif net : 56 964,68 €

— dues à [V] [I]

— taxes foncières : 5 535 €

— taxes d’habitation : 6 391,65 €

— primes assurance : 12 890, 08 €

— coût chaudière : 4 588, 43 €

—  50% des sommes recelées par [J] [I] : 61 281 57 €

— loyers perçus par [J] entre janvier 2014 et mars 2023

— à déduire :

occupation due à l’indivision : -74 900 €

50% des dommages intérêts dus à [R] [I] : – 5 000 €

soit 67 751 41 €

droits de [R] [I]

—  1/3 actif net : 56 964 68 €

—  50% des sommes recelées par [J] [I] : 61 281 57 €

— dommages intérêts à percevoir : 10 000 €

soit 128 246,25 €

droits de [J] [I]

—  1/3 actif net : 56 964,68 €

— à déduire : rapport avec recel :

opérations bancaires : – 47 327,99 €

chèque 1720024 : – 21 382 €

chèque 1720025 : – 21 382 €

recel loyers petite maison : – 32 471,14 €

loyers perçus par [J] [I] depuis 01/2014

50% des dommages intérêts dus à [R] [I] : – 5 000 €

soit -70 598,45 €

attributions :

à [V] [I] :

maisons [Localité 12] : 130 000 €

terres [Localité 12] (2ha 15a 86ca) : 2 000 €

terres [Localité 11] (2ha 60a) : 3 000 €

1/3 des frais Maître [W] à parfaire : – 3 200 €

soit 131 800 €

ses droits étant de 67 751,41 € elle doit verser une soulte à [R] [I] de – 64.048,59 €

À [R] [I]

1/3 des frais Maître [W] à parfaire : – 3 200 €

ses droits étant de 128 246,25 € il doit recevoir une soulte de 131 446,04 €

À [J] [I] :

1/3 des frais Maître [W] : – 3 200 €

ses droits étant de -70 598,45 € elle doit une soulte à [R] [I] de 67 398,45 €

— juger que les loyers encaissés par Maître [W] pour la petite maison depuis avril 2023 (228,67 € par mois, sauf mémoire) seront partagés entre [R] [I], [V] [I] et [J] [I] pour 1/3 chacun

* en toute hypothèse :

— débouter [R] [I] de ses demandes contraires au présent dispositif et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner [J] [I] à payer à [V] [I] 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

[J] [I] avait constitué un avocat qui a pris sa retraite après quoi elle a été assignée en reprise d’instance et n’a pas constitué avocat.

[R] et [V] [I] lui ont signifié leurs dernières conclusions.

Elle ne comparaît pas.

MOTIFS du jugement

I : la date de jouissance divise

Malgré l’ancienneté des opérations de partage, les parties ne jouissent pas encore divisément, la date devant en être fixée conformément à l’article 829 alinéa 2 du code civil. Le présent jugement clôturant les opérations de partage et étant exécutoire par provision, cette date sera celle de sa signification.

C’est dès lors à cette date que tous les calculs seront arrêtés.

II : les comptes d’administration

Vu l’article 815-13 du code civil ;

[V] [I] invoque diverses dépenses qu’elle a réalisées pour le compte de l’indivision successorale à la prise en compte desquelles le demandeur s’oppose en estimant que ces demandes “sont prescrites pour la période antérieure de 5 ans au 1er procès-verbal de difficultés dressé par Me [S] [W] le 28 janvier 2022" (page 6 de ses conclusions).

Le 1er procès-verbal de difficulté dressé par ce notaire l’a été le 10.01.2012 mais [V] [I] ne justifie pas avoir demandé compte de ces dépenses avant le 28.01.2022. Celles antérieures au 28.01.2017 sont dès lors prescrites.

Il en va ainsi des primes d’assurances et des taxes d’habitation antérieures à cette date ainsi que du coût de remplacement de la chaudière en date du 06.01.2017.

A/ les primes d’assurances

[V] [I] invoque une dépense totale de 12 890,08 € au titre des primes d’assurance qu’elle a réglées de 2001 à 2024.

Outre que celles des années 2011 à 2014 ne sont pas justifiées, celles antérieures au 28.01.2017 sont prescrites ainsi que susdit.

Si cette assurance a garanti la responsabilité civile de [V] [I] qui occupe les lieux, alors que le propriétaire non-occupant n’est pas tenu de s’assurer, elle a également garanti la conservation de l’immeuble au bénéfice de l’indivision qui en supportera dès lors le coût à compter du 28.01.2017 soit 6 558,89 € jusqu’en 2024 inclus, à parfaire jusqu’à la signification du présent jugement.

B/ les taxes foncières sont justifiées à compter de l’année 2017 jusqu’en 2023 et incombent légalement au propriétaire, donc à l’indivision successorale pour 5 535 € à parfaire jusqu’à la signification du présent jugement.

C/ les taxes d’habitation

Lorsqu’un bien était donné en location, c’est au locataire que les services fiscaux adressaient nominativement l’avis d’avoir à la payer la taxe d’habitation en vertu de l’article 1408 du code général des impôts rappelé avec constance par la doctrine fiscale officielle consacrée au bulletin officiel des impôts. Ce texte reçoit une dérogation à l’article 1407 bis du même code qui ouvre la faculté d’assujettir le propriétaire du logement (ici l’indivision successorale) mais seulement s’il est vacant depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce puisque [V] [I] occupe les lieux de longue date. C’est d’ailleurs à son seul nom que les avis de recouvrement ont été émis.

En cas de défaut de paiement de cette taxe, les services fiscaux n’auraient dès lors exercé de voies de recouvrement qu’à l’encontre de [V] [I] seule débitrice. La taxe d’habitation n’a dès lors pas nature de dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil.

III : les rapports et recels

A/ les rapports

Vu l’article 843 du code civil,

1/ les retraits bancaires

Le jugement du 20.01.2014 a notamment enjoint à [J] [I] de justifier d’opérations bancaires de retrait d’un total de 47 327,99 € ainsi que de deux retraits de 21 382 € chacun par chèques débités les 22 et 27.7.2004 sur le compte CCP n° 05 277 27 T 027.

Elle n’en a jamais justifié ce qui permet de conclure que ces retraits sont sans cause pour les défunts, [J] [I] en ayant personnellement bénéficié. Elle en doit dès lors rapport à l’indivision successorale.

2/ les loyers de la “petite maison”

[V] [I] établit, au moyen de relevés de compte postal ainsi que de deux attestations du locataire en place et des quittances que [J] [I] lui a délivrées, que de mai 2011 à mars 2023, les loyers de la “petite maison” de 228,67 € (1 500 francs) ont été versés à cette dernière, soit 32 471,14 € (142 mois x 228,67 €).

Ce locataire a ensuite attesté régler ces loyers à Maître [W], ce que ce notaire ici commis a confirmé aux avocats de la cause par courrier électronique du 20.02.2024.

En vertu de l’article 834 alinéa1 du code civil, l’attribution préférentielle ne produit effet qu’au jour du partage et celui-ci est opéré par le présent jugement qui sera exécutoire par provision dès sa signification. En conséquence, jusqu’à cette signification, l’entièreté des loyers y compris ceux versés à Maître [W], est due à l’indivision successorale et en compose l’actif.

[J] [I] doit dès lors rapport de toutes les sommes qu’elle a perçues ci-dessus, soit 122 563,13 € (90 091,99 + 32 471,14).

B/ le recel

Vu l’article 778 du code civil ;

[J] [I] n’a pas révélé les retraits d’espèces ni sa perception des loyers de la “petite maison” qui ne l’ont été qu’à la faveur des investigations conduites dans le cadre de la présente instance. Elle en sera dès lors tenue pour receleuse et privée de toute part sur le rapport qu’elle en doit.

La somme de 122 563,13 € ne sera en conséquence partagée qu’entre [R] et [V] [I].

IV : la masse à partager

A/ l’actif

Le jugement du 20.01.2014 a notamment attribué préférentiellement à [V] [I] l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 12] au prix de 130 000 € et les deux parties comparantes demandent son inscription à l’actif pour ce même montant. Il y sera fait droit.

De même, leur accord sur la valeur des terres de [Localité 12] et [Localité 11] sera entériné.

Le jugement du 20.01.2014 a également condamné [V] [I] à payer à l’indivision successorale une indemnité d’occupation de 350 € par mois du 01.02.2007 jusqu’au jour du partage.

Du 01.02.2007 au 31.5.2025, 220 mois se sont écoulés permettant de liquider cette indemnité à cette date à 77 000 € au 31.5.2025. Elle sera à parfaire à la date de jouissance divise.

B/ le passif

Le passif comprend le compte d’administration de [V] [I], d’un total provisoire de 12 093,89 € à parfaire sur justificatifs jusqu’à la date de signification du présent jugement.

Il comprend également les frais de notaire, d’un montant provisoire de 9 600 € à parfaire au jour de l’établissement de l’acte.

V : l’actif net, les droits des parties et la composition des lots

Compte tenu de l’actif brut et du passif, tous deux à parfaire, l’actif net à parfaire s’élève à 190 306,11 €.

Les droits des trois parties y sont dès lors égaux, soit 1/3 pour 63 435,37 € chacune, ce à parfaire.

Ceux de [R] et [V] [I] sont accrus de la part de recel de [J] [I], soit 61 281,56 € chacun.

Ceux de [R] [I] seul y sont accrus des dommages et intérêts qui lui ont été octroyés par le jugement du 20.01.2014, ceux-ci augmentés des intérêts prévus à l’article 1153-1 ancien du code civil (recodifié à droit constant à l’article 1231-7) et L313-3 du code monétaire et financier.

Les parties comparantes ne divergent sur la composition des lots qu’en ce qui concerne les montants des soultes dues à [R] [I].

Ces soultes seront ajustées en fonction de la détermination des précédents postes.

VI : les loyers perçus par Maître [W]

Ces loyers reviennent aux parties à raison de 1/3 chacune.

Toutefois, il est judicieux que la part revenant à [V] [I] soit compensée avec celle qu’elle doit au notaire commis.

D’autre part, [J] [I] a exprimé à ce notaire son incapacité à régler la soulte dont elle serait redevable. Il n’y a dès lors pas lieu de lui remettre sa part de ces fonds mais de l’attribuer à [R] [I] à titre d’acompte de la soulte qu’elle lui doit.

VII : les dépens et les frais irrépétibles

Chaque partie triomphant plus ou moins, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage à l’instar des émoluments et frais du notaire commis.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, les défenderesses indemniseront [R] et [J] [I] des frais irrépétibles auxquels elles les ont contraint.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,

statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

fixe la date de jouissance divise à la date de signification du présent jugement et précise que les comptes seront arrêtés à cette date,

fixe le rapport dû par [J] [I] à 122 563,13 € ainsi composé :

—  90 091,99 € : retraits bancaires,

— loyers de la “petite maison” de mai 2011 à mars 2023 : 32 471,14 €

déclare [J] [I] receleuse de l’entière somme dont elle doit rapport et l’y prive de toute part,

déclare prescrites toutes demandes de comptes d’administration de [V] [I] antérieure au 28.01.2017,

fixe la créance d’administration de [V] [I] contre l’indivision successorale à 12 093,89 € à parfaire comme suit :

— assurance 6 558,89 € jusqu’en 2024 inclus,

— taxes foncières : 5 535 € jusqu’en 2023 inclus,

dit que ces deux postes sont à parfaire sur justificatif jusqu’à la signification du présent jugement,

fixe à 77 000 € le total de l’indemnité d’occupation due par [V] [I] à l’indivision successorale jusqu’au 31.5.2025 inclus,

dit que cette liquidation devra être actualisée au jour de la signification du présent jugement,

fixe l’actif successoral brut à 212 000 € à parfaire comme suit :

+ maison de [Localité 12] ([Adresse 1]) : 130 000 €

+ terres [Localité 12] (2ha 15a 86ca) : 2 000 €

+ terres [Localité 11] (2ha 60a) : 3 000 €

+ loyers de la “petite maison” perçus par Maître [W] depuis avril 2023 jusqu’à la signification du présent jugement : mémoire

+ indemnité d’occupation due par [V] [I] du 01.02.2007 au 31.5.2025 : 77 000 € à parfaire jusqu’à la signification du présent jugement,

fixe le passif successoral à 21 693,89 € à parfaire et comme suit :

— compte d’administration de [V] [I] : 12 093,89 € à parfaire comme susdit,

— frais du notaire commis : 9 600 € à parfaire jusqu’à l’établissement de l’acte mettant en forme le partage,

fixe l’actif successoral net à 190 306,11 € à parfaire comme susdit,

fixe les droits de [R] [I] : 134 716,93 € à parfaire comme suit :

+ 1/3 de l’actif : 63 435,37 € à parfaire comme susdit,

+ 1/2 des sommes recélées par [J] [I] : 61 281,56 €

+ dommages-intérêts : 10 000 € à parfaire des intérêts au taux légal courus depuis le 20.01.2014 ceux-ci majorés de 5 points à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où le jugement du 20.01.2014 est devenu exécutoire,

fixe les droits de [V] [I] : 54 810,82 € à parfaire comme suit :

+ 1/3 de l’actif : 63 435,37 € à parfaire,

+ 1/2 des sommes recelées par [J] [I] : 61 281,56 €,

+ créance d’administration : 12 093,89 € à parfaire,

à déduire :

—  5 000 € de dommages et intérêts dus à [R] [I] : 5 000 € à parfaire des intérêts au taux légal courus depuis le 20.01.2014 ceux-ci majorés de 5 points à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où le jugement du 20.01.2014 est devenu exécutoire,

—  77 000 € d’indemnité d’occupation au 31.5.2025 à parfaire jusqu’à la signification du présent jugement,

fixe les droits de [J] [I] : à – (moins) 64 127,76 € à parfaire comme suit :

+ 1/3 de l’actif : 63 435,37 € à parfaire

à déduire :

— rapport et recel : 122 563,13 €

— dommages et intérêts dus à [R] [I] : 5 000 € à parfaire des intérêts au taux légal courus depuis le 20.01.2014 ceux-ci majorés de 5 points à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où le jugement du 20.01.2014 est devenu exécutoire,

attribue à [V] [I] :

+ la maison de [Localité 12] : 130 000 €

+ les terres de [Localité 12] : 2 000 €,

+ les terres de [Localité 11] : 3 000 €

soit : 135 000 €

à charge pour elle de régler :

+ à Maître [W] : 9 600 € et l’y condamne,

+ à [R] [I] une soulte de 70 589,18 € à parfaire,

condamne [V] [I] à verser à [R] [I] cette soulte de 70 589,18 €,

rappelle que cette somme est à parfaire selon l’ajustement de l’ensemble des autres postes dont elle est issue et ce au jour de la signifcation du présent jugement,

condamne [J] [I] à verser à [R] [I] une soulte de 64 127,76 €,

rappelle que cette somme est à parfaire selon l’ajustement de l’ensemble des autres postes dont elle est issue et ce au jour de la signification du présent jugement,

attribue à [R] [I] les soultes à lui dues :

+ par [V] [I] : 70 589,18 € à parfaire comme susdit,

+ par [J] [I] : 64 127,76 € à parfaire à parfaire comme susdit,

déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

les renvoie par devant Maître [W], notaire à [Localité 13] ([Localité 14]) pour établir l’acte de partage conformément au présent jugement,

emploie les dépens, y compris les émoluments et frais du notaire commis, en frais privilégiés de partage,

condamne [V] [I] à payer à [R] [I] 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les loyers perçus par Maître [W] seront répartis comme suit :

—  2/3 à [R] [I] dont 1/3 à titre d’acompte de la soulte que lui doit [J] [I],

—  1/3 à conserver par ce notaire en compensation partielle des sommes que lui doit [J] [I],

condamne [J] [I] à payer :

— à [R] [I] 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— à [V] [I] 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.

le greffier, le président,