N° RG 24/10767 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° RG 24/10767 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-NGJR

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le 25 novembre 2025

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. GROUPE E-SOLUTIONS

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 882 761 539

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 075-42 794 accepté le 10/06/2020, la SAS Grenke Location a consenti à la société GROUPE E SOLUTIONS, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un IPBX, fourni par la société SMTE IPVOICES moyennant versement de 63 loyers mensuels de 90 € HT payables d’avance le premier de chaque trimestre civil.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR signé le 08/04/2021, mis en demeure le locataire de payer la somme de 515,46 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR signé le 28/04/2021, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 19/11/2024 en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL GROUPE E SOLUTIONS, immatriculée au RCS de SALON sous le numéro B 882 761 539 devant le Tribunal de céans aux fins de :

CONDAMNER la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

794,16 € TTC au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16/04/20214590 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/04/20213944,03 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/04/202140 euros au titre de l’indemnité de recouvrement800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépensEt voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

À l’audience du 07/10/2025, la SAS Grenke Location représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation.

La SARL GROUPE E SOLUTIONS n’était pas représentée.

Il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

les loyers échus impayésles loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en courset à titre de compensation du préjudice subi,les intérêts de retard de paiement éventuels restant dusune somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

le contrat de location la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la défenderessela facture d’achat par Grenke Location dudit matériel (facture n° 20200600051 du 03/06/2020)la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer la lettre recommandée avec accusé de réception portant résiliation du contrat le décompte de créance arrêté au 16/04/2021

Au vu des pièces produites, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Enfin, selon les dispositions de l’article 11 des conditions générales qui stipule qu’à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.

Cette indemnité s’élève à la somme de 3944,03 € (1,1 × 4429,13/63× 51).

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande au titre des cotisations d’assurance réclamées (soit 146,16 €) dès lors que Grenke Location ne justifie ni de sa souscription ni de son montant.

En conséquence, il convient de condamner la SARL GROUPE E SOLUTIONS, à régler les sommes de :

648 € TTC au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 28/04/2021, date de réception du courrier recommandé portant résiliation du contrat de location4590 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 28/04/2021, date de réception du courrier recommandé portant résiliation du contrat de location3944,03 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à compter du 28/04/2021, date de réception du courrier recommandé portant résiliation du contrat de location40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

Enfin en application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, partie qui succombe, devra supporter les entiers dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL GROUPE E SOLUTIONS à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

648 € TTC au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 28/04/2021, date de réception du courrier recommandé portant résiliation du contrat de location4590 € à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 28/04/2021, date de réception du courrier recommandé portant résiliation du contrat de location3944,03 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec les intérêts au taux légal à compter du 28/04/2021, date de réception du courrier recommandé portant résiliation du contrat de location40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande formée au titre des cotisations d’assurance ;

CONDAMNE la SARL GROUPE E SOLUTIONS aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier La Vice-Présidente

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA